20 Juillet 1990 Ville De Melun

des règlements A) Les règlements d’application de l’article 21 de la Constitution Ils sont des règlements pris par le Gouvernement en vue de facilité l’application d’une loi, ils sont toujours à relier à une loi. Décrets d’application loi 24 juillet 1966 décret 23 mars 1967 B) Les règlements autonomes de l’article 37 de la Constitution Par exemple, les arrêtés municipaux 2- Les titulaires du pouvoir réglementaire A) Les autorités d’Etat à compétence générale ➢ Compétence du Premier

Le service public a d’abord été considéré comme l’activité des personnes publiques qui pouvaient cependant confier la gestion à une personne privée par un contrat de concession. Cette conception organique s’est effondrée avec la jurisprudence CE, A, 20 décembre 1935, Etablissements Vezia, qui admettait qu’une activité d’intérêt général soit confiée à une personne privée par une décision unilatérale ainsi qu’une mission de service public avec l’arrêt CE, A, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection

d'insertion qu'elle propose aux détenus ou aux personnes faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté : hébergement, formation, emploi ou suivi médical par exemple. Ces dispositifs sont pour la plupart inscrits dans le cadre de la politique de la ville. - Les règles pénitentiaire européennes : adoptées par la France et l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe en janvier 2006, elles constituent un cadre éthique et une charte d'action pour l'administration pénitentiaire. Elles rappellent

mission d’intérêt général en relevant que cet organisme ne dispose pas de prérogatives de puissance publique et dans ce cas il en est résulté la compétence de la juridiction judiciaire. TC 25/01/1982 CAILLOUX/CONSUEL Plus récemment CE 20/07 1990 VILLE DE MELUN , le Conseil d’état a reconnu l’existence d’un service public alors que l’organisme n’était doté d’aucunes prérogatives de puissance publique. Conclusion : Cette notion de prérogative de puissance publique n’est qu’un élément alternatif

sécurité CC : Dans cette décision le haut conseil, censura une disposition législative selon laquelle au terme de quatre mois de silence les autorisations d'installer des systèmes de vidéo-surveillance sur la voie public été réputé accordé. 19/06/1990 De Marin CE : Une délégation de signature à la statut d'une Décision Règlementaire, pour les délégation de signature, de facto, il faut subordonner leur entrées en vigueur à leur publications. Elles sont des Décision Règlementaire car elles se rapportent

puissance publique : ce point pourrait ne pas être vérifié dans un contrat d’objectifs et de moyens. Cependant, le juge administratif a pu considérer qu’il y avait délégation de service public sans prérogatives de puissance publique : CE, 20 juillet 1990, Association Melun Culture Loisirs Enfin, concernant le critère du risque, l’attribution d’une subvention peut faire subsister un risque d’exploitation pour le cocontractant. Si les premiers développements jurisprudentiels exigeait que la rémunération

fait de posséder des prérogatives de puissance publique était un élément essentiel pour reconnaitre un établissement public (toutefois, ces prérogatives ne sont plus aujourd’hui qu’un indice parmi d’autres depuis l’arrêt « Ville de Melun » du Conseil d'Etat du 20 juillet 1990). Il faudra ainsi se poser aussi la question de l’origine de l’organisme innomé et de la personne à l’origine de la création. De même que le but visé par la création de cet organisme. Puis la manière dont sont organisés les

manière spontanée. Il s'agit tout d'abord de l'origine de la création du service, les conditions de financement et d'organisation et si la personne privée dispose de pouvoir exorbitants de droit commun. Le Conseil d'état le 20 juillet 1990, dans l'arrêt dit Ville de Melun vient énoncer qu'il peut y avoir un service public géré par une personne privée même si cette association n'a pas de pouvoir exorbitant de droit commun : les PPP. Arrêt 2007 APREI : « eu égard à l'intérêt général de son activité

conditions à remplir pour qu'une personne privée puisse exercer un service public. (CE, 1990, "Ville de Meulin" qui indique qu'une personne privée peut exercer un service public sans PPP). Dans un premier temps, le Conseil d’État va admettre que des personnes privées puissent être investies de prérogatives de puissance publique, en l’occurrence concernant le droit d’expropriation dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 20 décembre 1935, «Etablissements Vézia». Ainsi, le Conseil d’État « amorçait la

précurseur de cette école du service public. Par exemple : Arrêt Thérond du CE du 4 mars 1910, concerne un contrat entre la ville de Montpellier et Mr Terron sur la capture et la mise en fourrière de chiant errant. Le CE estime que le contrat est conclu dans un but de service public et relève donc de la compétence du JA. On voit bien que c’est le but de SP qui a poussé la ville à contracter avec Thérond qui permet au JA de se déclarer compétent. Par exemple, dans l’arrêt Feutry du TC de 1908, on