20 Juillet 1990 Ville De Melun

se trouve donc dans l’intention des PP. lorsqu’il est saisi, le juge doit se demander si les gouvernements (PP) ont voulu dans l’espèce créer un SP. Cette conception subjective des SP est constamment appliquée dans la JP, Ainsi dans l’arrêt du 13 juillet 1968, CAPUT, le CE déclare « en édictant l’ensemble de ces dispositions le législateur a entendu confier aux SAFER bien qu’elle revête une forme de droit privée la gestion sous contrôle de l’administration d’un véritable service public administratif

communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci . Cette dernière a refusé de lui procurer ces documents . L’APREI conteste alors la décision de l’AFDAIM par voie d’action en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 . Cet article dispose que toute personne a le droit de demander communication des documents administratifs aux administrations de l’état , collectivités territoriales , organismes privés qui gère un service public . Le tribunal administratif

pouvaient exercer une mission de SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer un SP quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient

de 1995, le conseil d’Etat avait rejeté l’apparition de la composante de la moralité dans l’ordre public, il va quand même considérer que la non projection était régulière car il y avait des circonstances locales particulières dans la mesure où la ville était un lieu de pèlerinage. La 4ème composante est la dignité humaine avec l’affaire du lancer de nain. Elle est à apprécier selon le juge. Document 2 : Arrêt du 6 novembre 1998 : On distingue la police administrative et judiciaire : La 1ère police

particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des associations syndicale de reconstruction. TC, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot Si un contrat est conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations

d’économie mixte Palace Epinal d’ouvrir un nouveau multiplexe. D’après une autre société UGC-CINE-CITE, cette autorisation porte atteinte à son activité commerciale cinématographique. Cette dernière demande donc au juge des référés du TA d’ordonner à la ville d’Epinal d’organiser une procédure de passation de la délégation du service public de spectacle cinématographique respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable au moyen que l’activité confiée par la commune à la société

un contrat ac une ville pour la mise en fourrière de tous les chiens errants. Mais la ville n’exécute pas totalement la partie financière du contrat par rapport à Therond, celui-ci demande des dommages et intérêts. Le conseil d’état estime que la juridiction administrative est compétente. En 1910 l’apothéose pour le service pbl. * Notion de service pbl semble être le critère. * La puissance pbl est perdue de vue. *Arrêt Société des Granit Porphyroïde du 31 Juillet 1912 : réintroduit

implique une présomption de service public, cependant une absence prérogatives de puissance publique n'exclut pas nécessairement la qualification de service public. Il s'agit par exemple du cas d'une association transparente Conseil d'Etat 20 juillet 1990 « Ville de Melun », ou lorsque la personne privée est un prolongement de la personne publique, elle se retrouve en charge d'un service public qu'elle dispose ou non de prérogatives de puissance publique. B/ La délégation du SP aux personnes privées

privé, assurant la gestion d'un service public. Arrêt du CE Section du 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » → cette affaire portait sur la qualification d'agent public : la participation direct de cet agent au service public Arrêt CE Section 20 avril 1956, « Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard » → Le juge administratif pose les critères du contrat administratif. L'identification du contrat administratif passe par une mission de SP. Création d'un EPA ou EPIC pour gérer

des associations sportives.     A – Les changements apportés par l’arrêt APREI   La solution posée par la jurisprudence APREI a été précédée par une première remise en cause en 1990 du critère des prérogatives de puissance publique dans un arrêt de Conseil d’Etat - l’affaire de Ville de Melun de 20 juillet 1990. Il s’agissait d‘une association municipale, organisme de droit privé, gérant une activité d’intérêt général. Le problème était que cette association ne détenait pas de prérogatives de