20 Juin 1997 Theux

responsabilité pour faute simple…  - Services fiscaux : CE, 27 juillet 1990, Bourgeois - Le service médical : CE, Ass., 9 avril 1993, M. G. ; CE, 10 avril 1992, Epoux V. - Les activités de secours et de lutte contre l’incendie : CE, 20 juin 1997, Theux - Service pénitentiaire : CE, 9 juillet 2007, Johny A. B) …Voire de la responsabilité sans faute - Service médical : CE, Ass., 9 avril 1993 Bianchi ; la transfusion sanguine : CE, Ass., 26 mai 1995, Consorts N’Guyen… - Aide sociale

recouvrement des créances publiques : la faute lourde n’est exigée qu’en cas de difficultés sérieuses : C.E., Sect., 29 décembre 1997, Commune d’Arcueil. - Le service public de la police administrative : la responsabilité administrative est engage au titre des opérations matérielles : C.E., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz. - Les activités de contrôle, de tutelle. - CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout : La responsabilité pour faute lourde peut être mise en oeuvre en cas de non

de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle et faute pénale – TC, 14 janvier 1935,Thépaz. Juge administratif pas lié par la qualification pénale de la faute – CE

des complications neurologiques à la suite d’une séries d’erreurs lors de son accouchement. D’autres exemples dans lesquels le CE abandonne la faute lourde pour la faute simple (montrant le déclin de la faute lourde) : * CE, Sec., 20 Juin 1997, Theux : était en cause l’activité du SAMU qui a causé un traumatisme cérébral à un rugbyman. Le CE a admis qu’une faute simple suffisait alors qu’il n’y avait rien de plus compliqué que de prendre des décisions dans l’urgence. J-H. Stahl nous

récursoire, Répartit° déterminée par juge en fonct° impact de l'implicat° des pers (15) CE 26 juin 1959 Rouzet : Activité médicale ,actes de soins, JA très exigeant pour constater la faute lourde (16) CE ass 10 avril 1992 Epoux V : « erreurs commises constituent une faute médicale de nature à engager la resp. Du SPH » : faute simple, revirement de jurisprudence, abandon de la faute lourde. (17) CE 27 juin 1997 Guyot : Confirmée (18) CE 2 aout 1918 Touroumine : faute lourde exigée tant au regard

exécutés par le personnel soignant pour lesquels une faute lourde était nécessaire à l’engagement de la responsabilité (CE Sect. 26 juin 1959, Rouzet). Vis-à-vis de ces derniers, à la suite de l’arrêt de 1992, la suffisance d’une faute simple a succédé à l’exigence d’une faute lourde. De nombreux arrêts ont par la suite consacré cette solution nouvelle (CE, 27 juin 1997, Mme Guyot) qui s’est ensuite élargie lors de l’introduction d’une responsabilité administrative sans faute dans l’hypothèse d’un

domaine d’activité de secours et de sauvetage - la responsabilité des établissements publics hospitaliers concernant leur aide médicale d’urgence : SAMU, pour faute simple est engagée pour faute simple depuis l’arrêt du conseil d’Etat section du 20 juin 1997 Theux et la responsabilité pour faute lourde concernant l’assistance en mer des navires a été abandonnée par l’arrêt du conseil d’Etat section du 13 mars 1998 Améon enfin la responsabilité pour faute lourde concernant l’organisation et le développement

l’objet d’un inventaire partiel sur fiches, consultable au dépôt. 4 Comme je le prévoyais, la moisson a été abondante. Pour le seul fonds ici décrit, le lecteur constatera que les « inconnus à de Theux » ne manquent pas, à savoir les documents cotés 22, 23, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 96. De Theux se réfère à son seul exemplaire pour les n° 24, 25, 26 et 28. Il n’indique aucun lieu de conservation pour les n° 30, 40, 41 et 98. Le n° 40 est probablement cité d’après le Nécrologe liégeois de

protégé. Le juge a tendance, aujourd’hui, à assouplir les conditions d’engagement de la responsabilité administrative en passant de l’exigence de la faute lourde à une faute simple. Par exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat de Section du 20 juin 1997 : Theux, le juge administratif ne réclame plus qu’une faute simple pour les affaires concernant les services médicaux d’urgence. Autre exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat du 29 avril 1998, Commune Hannapes, la réparation des dommages provoqués

public: CE, 10 avril 1992, « Époux V. » ; des dommages causés par les activités de réglementation et de contrôle du SP de la transfusion sanguine: CE, 9 avril 1993, « Mme G » ; des dommages dus au transport médical d'urgence (SAMU) : CE, 21 juin 1997, « Theux » ; de ceux causés par les opérations de sauvetage en mer : CE, 13 mars 1998, « Améon » ; de ceux causes par les activités de lutte contre l'incendie : CE, 29 avril 1998, « Commune Hannapes » ; de ceux dus à l'hospitalisation d'office des personnes