20 Juin 2006 Chambre Civile 1

........ 18   II. INFORMATIONS SUR LES RESULTATS DES EPREUVES ........................................................ 19   III. LE « DELESTAGE » ...................................................................................................... 20   IV. DELIVRANCE DES DIPLOMES ........................................................................................ 21   V. ACCES A L ANNEE SUPERIEURE ..................................................................................... 21   VI

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

Cela fait déjà débat depuis de longue année, notamment avec l’arrêt Bowater de la cour de cassation en chambre commerciale le 20 juin 1986 : Le contenu de la clause léonine relatif à la répartition des bénéfices et des pertes, et le champ de ces limites. La juridiction ayant rendu cet arrêt est la cour de cassation en première chambre civile le 15 juin 2008. Monsieur X cède à Monsieur Y 500 actions sur un total de 4990 actions qu’il détenait de la société STHCR le 19 septembre 1998. Ce même

suppose que la société soit dotée de la personnalité morale. Ainsi, dans les sociétés sans personnalité, l’obligation des associés repose sur d’autres mécanismes. Par exemple dans la société en participation lorsque celle-ci est occulte, l’article 1872-1 subordonne l’engagement des associés à l’égard des créanciers à leur comportement, notamment lorsqu’ils agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, lorsque l’un des participants par son immixtion dans l’opération a laissé croire au cocontractant

au but recherché ». Tel est l’esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à la rédaction du contrat de travail en droit français. Le contrat de travail est une convention synallagmatique par laquelle une personne appelée « salarié » s'engage à effectuer un travail pour le compte d’une autre, l’ « employeur », moyennant une rémunération. En tant que contrat, le contrat de travail est soumis aux règles du droit civil des contrats. En cela, il est lui aussi soumis au principe de

repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec

Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien particulier qui provoquera le transfert automatique de la totalité

nancy.cci.fr -2Dissolution et liquidation de SARL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- AVERTISSEMENT Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-etMoselle, est de nature purement indicative. Il est destiné à l’information des chefs d'entreprise commerciale. Est envisagé ici le cas d'une dissolution anticipée de la SARL décidée par les associés. La présente