20 Mai 1986 Bowater

Commentaire d’arrêt Cass. com., 20 mai 1986, arrêt dit Bowater Le caractère léonin des clauses de répartition des pertes et des bénéfices est une préoccupation déjà ancienne du Code civil. Du temps de sa création, il existait déjà une disposition législative sur les clauses léonines. Il s’agissait de l’article 1855 du Code civil qui n’envisageait que deux situations : la première concerne l’attribution totale des bénéfices à un seul associé, la seconde le cas où un seul associé supporterait l’ensemble

Troisième étape : l’abandon par la chambre commerciale du critère de l’effet à la faveur du critère de l’objet Dans un arrêt Bowater du 20 mai 1986 la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence concernant les cessions de droits sociaux étalées dans le temps assorti d’une promesse d’achat à prix plancher ( Cass. com., 20 mai 1986 ) La chambre commerciale considère, en effet, dans cette décision que «  la Cour

indifférents. Com., 20 mai 1986 = M. Du Vivier associé majoritaire a cédé à la société Yena (filiale de Bowater) le contrôle de sa société Luz en cédant ses actions en plusieurs fois, au moyen d'une promesse d'achat pour le solde des actions restantes prévoyant un prix plancher au profit du cédant (= M. Du Vivier). La société Bowater soutient que la clause doit être annulée car contraire à l'art. 1844-1, al.2 du C.civ. La CA de Paris a condamné le cessionnaire (= la société Bowater) à payer le prix

donation indirecte dans le but d’éluder l’application de l’article 762 alors en vigueur. La Cour a jugé que l’administration peut donc redresser le contribuable sur le fondement de l’abus de droit. DOC 4: clauses léonines :chambre commerciale,20 mai 1986 "Bowater"85-16.716 CLAUSE LEONINE: La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second

social, puisque M. Dupond contribuera aux pertes en fonctions des titres qu’il n’aura pas encore cédés, et M. Durand contribuera aux pertes en fonctions des titres qu’il aura acquis même si ce n’est pas à son avantage. Si on suit la jurisprudence Bowater de 86 cette clause est valable puisqu’elle n’a pour objet que la cession de droits et donc n’est pas léonine. Elle ne porte pas atteinte au pacte social. Puisque le transfert de droits sociaux est ici progressif et proportionnel. La Cour de cassation

2004. 855, note Poracchia. - Cass. com. 14 décembre 2004, n ° 01-11.353, Dr. sociétés 2005, n ° 65, note Lucas. II – LA PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AUX RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ - Cass. com., 20 mai 1986, Bull. civ. IV, n ° 95; D. 1987. Somm. 390, obs. Bousquet; RTD civ. 1987. 744, obs. Mestre; Rev. sociétés 1986. 587, note Randoux. - Cass. com., 16 novembre 2004, Bull. civ. IV, n ° 197; D. 2005. Pan. 2950, obs. Hallouin et Lamazerolles; Rev. sociétés 2005. 593, note Le Nabasque; RTD com. 2005. 111

donné lieu en jurisprudence à un important contentieux relatif aux promesses unilatérales d'achat d'actions. En déclarant celles-ci léonines dans un premier temps (Cass, Com, 10 février 1981) puis en revirant sa jurisprudence ensuite avec l'arrêt Bowater en considérant que la prohibition posée par l'article 1844-1 ne visait que les clauses portant atteinte au pacte social, et excluait donc la convention « dont l'objet n'était autre, sauf fraude, que d'assurer, moyennant un prix librement convenu,

sera déclarée valide. Cependant c'est l'arrêt « Bowater » rendu par la Cour de cassation le 20 mai 1986 qui est considéré comme l'arrêt de principe pour reconnaître la validité de promesses croisées d'achat d'actions. Il s'agissait en l'espèce d'une cession de majorité suivie d'une promesse d'achat du reste du capital souscrite par la société mère du cessionnaire, or après avoir levée l'option, le bénéficiaire se heurte au refus de la société Bowater d'accomplir sa promesse. La Cour de cassation a

commun des contrats ..................... 19 §1. Consentement des associés ................................................................... 19 §2. Capacité des associés ........................................................................... 20 §3. Objet .................................................................................................. 21 §4. Cause licite.......................................................................................... 21 Chapitre 3 - Les nullités

commerciale 10 février 1990 la clause s apprécie au moment de la conclusion du contrat. - Dans l’arrêt Bowater 20 mai 1986 la CC a opéré un revirement de Jpdce, selon la CC la prohibition des clauses léonines ne jouent pas en dehors du contrat de société. La cause, même dans un contrat de société, elle ne s’apprécie qu’à la formation du contrat.   - Ch Com s’est détaché de la Jurisprudence Bowater pour se rapprocher de la Jpdce Jallet, arrêt 2005 où l’absence de clause léonine résulté de ce que l’actionnaire