20 Novembre 1963 Appietto

aliments. L’eglise joue un role essentiel dans la conception de la famille , tenant au fait qu’elle a acquis la juridiction sur le mariage et la filiation au 9e siecle . Le modele chrétien , perdra de son influence, lors de l’adoption de l’édit de Novembre 1787, qui a permis au protestant de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18e siecle , vont contribuer a la laïcisation des institutions familiales , en vehiculant des idées favorables a la liberté du divorce , de l’union , l’egalité

religieuse : Sous l’ancien droit, c’était le clergé qui tenait l’état civile. Ainsi, le droit de la famille était fortement influencé par le droit canonique . C’est le décret du 20 septembre 1792 qui est venu laïciser l’état civile . Toutefois, subsistent des conceptions de l’ancien droit. En 1804, on va conserver l’insolubilité du mariage

se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution confirmée par la chambre sociale en 1968) ✔ AP 19 mai 1978: justifie le licenciement d’une institutrice d’un établissement catholique qui avait

constitution des fiançailles. Ainsi, tout couple composé d’un homme et d’une femme peut se fiancer : les mineurs peuvent se fiancer, les majeurs incapables peuvent se fiancer, une personne déjà mariée peut se fiancer (Cass. 1ère Civ., 25 octobre 1963, JCP G 1963, II, 13455)… --- aucune condition de forme n’est exigée pour la constitution des fiançailles. Ainsi, nul besoin de faire une déclaration, nul besoin d’en avertir les tiers, nul besoin d’en avertir les autorités, nul besoin d’en avertir

deux points également. Premier élément est de reconnaître la pluralité des couples et le deuxième élément est de reconnaître les droits de l'enfant. La loi du 15 novembre 1999 instaure dans le Code Civil le Pacte Civil de Solidarité. La loi du 23 juin 2006 réforme celle-ci sur la succession. On a, de nos jours, 80% de gens mariés contre 20% de concubins (concubins + Pacte Civil de Solidarité). En 2005, 280 milles mariages ont été contractés et 60 milles Pacte Civil de Solidarité ont été inscrits

Droit à la famille (2ème semestre) Le 2/03/09 INTRO : La famille est une notion qui déborde le droit : notions sociologiques, psychologiques, économiques … Droit de la famille depuis environ 20 ans, ce qui caractérise le droit de la famille est le fait que la notion de famille n’est pas unitaire. Le code civil ne donne pas de définition de la famille, il y fait référence à travers des notions encore plus large que le mariage. Article 213 parle de la direction de la famille, 215 sur la résidence

conventions internationales (ex : Convention européenne des droits de l’homme, Convention de New-York sur le droit de l’enfant.) et des transformations sociologiques (phénomène de concubinage notamment homosexuel). Réformes importantes : -Loi du 15 novembre 1999 : Le PACS qui a subit quelques modifications par un texte du 23 juin 2006. - Loi du 3 décembre 2001& 23 juin 2006 sur le droit de succession qui a amélioré la situation du conjoint survivant et surtout a supprimé le statut successoral de

notion plus large de la notion de couple, non seulement pour tenir compte du fait qu’un couple hétérosexuel peut ne pas être uni par les liens du mariage. Mais pour tenir compte aussi du fait qu’un couple peut ne pas être hétérosexuel. La loi du 15 novembre 1999 a créé le PACS et l’a définit mais a également définit le concubinage. Dans un cas comme dans l’autre, cette loi a ouvert ces deux modes de conjugalité aux couples homosexuels. Aujourd’hui, le couple peut être définit comme la cellule composée

articles 75 et 144 du code civil sont ou non conformes à la constitution ? Ce sont des articles qui interdisent le mariage homosexuel. La réforme du PACS : Des mesures ont été adoptées pour organiser un nouveau modèle de vie à deux, loi du 15 novembre 1999 qui instaure le PACS (pacte civil de solidarité). Elle donne également une définition légale du concubinage qui était hors du domaine juridique jusqu’alors. Près d’un million on été enregistré depuis sa création. En 2010 il y a 4 mariages pour

aux salariés de rester célibataire. Les clauses prévoient alors généralement que pour être embauché il faut être célibataire et qu’en cas de mariage le contrat ne vaut plus. En principe cette clause est nulle. => arrêt de la Cour d’appel de Paris de 1963. Il concernait le règlement du personnel de la compagnie Air France qui précisait que les hôtesses de l’air devaient être célibataires, divorcées ou veuves et que si elles se mariaient ou se trouvaient enceintes, leur contrat de travail serait immédiatement