20 Novembre 1963 Appietto

soient célibataires, veuves ou divorcées et surtout le mariage en cours de contrat entraîné la rupture de celui-ci. C’était donc au terme du contrat de travail une cause de licenciement. Cependant, la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 30 Avril 1963 a jugé une telle clause nulle « le droit au mariage est un droit individuel d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’aliéner ». Puis la Cour de cassation dans un arrêt du 7 Février 1968, la Cour de cass reprend la même solution mais en lui apportant

courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte

un homme et une femme. Devant le refus de la Cour de Cassation de donner le statut de concubin aux homosexuels, le législateur a décidé de légiférer et de donner aux homosexuels le statut de concubins. I/ Définition du concubinage Loi du 15 Novembre 1999, repris à l'article 515-8 du code civil. La définition est globalement calquée sur celle du mariage. Pour qu'il y ait concubinage, il faut une vie commune. Il y a un lieu de vie ensemble. Cela ne veut pas dire qu'il doit y avoir une permanence

ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour

 DROIT CIVIL 20/01/2014 Introduction au droit de la famille La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame dans son article 16, paragraphe 3 : « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’Etat » Philippe Malaurie : « La famille est un lieu d’affection à nul autre pareil aussi ancien que l’humanité et la source de la vie ». Section1 : La définition de la famille Le terme de famille apparait à

résulte de la jurisprudence sociale (droit du travail). Cass. Soc 10 juin 1982 a décidé qu’un employeur ne saurait insérer dans le règlement intérieur de son entreprise une clause visant à interdire à ses employés de se marier entre eux. Cass. Soc 22 novembre 1990 a décidé qu’un employeur ne peut pas interdire à un salarié d’épouser un salarié de l’entreprise concurrente. 2/ La liberté de se marier Chaque individu est libre de se marier. Deux situations sont susceptibles d’entraver cette liberté.

Droit civil et droit de la famille Informations : -Clé pour Moodle : UPA2015DF -Devoir sur table le 18 mars de 17 heures à 20 heures. -Article 371 du code civil : << L'enfant à tout âge doit respect et honneur à ses pères et mères >>. Introduction : La famille, est un phénomène qu'on expérimente concrètement avant le droit. Chacun d'entre nous à une idée personnelle de ce qu'est la famille. On a déjà l'intuition qu'il existe plusieurs types de familles, et plusieurs types de relations au sein

concubins, amants …), bénéficient d'un traitement juridique uniforme (=/ plus de distinction entre enfant adultérin ou naturel). Le droit suit les faits, les évolutions sociales, et culturelles. EX: La création du PACS créée par une loi du 15 novembre 1999. Il est une réponse législative envers les revendications homosexuelles. En somme la règle de droit tenterait de s'adapter en permanence aux évolutions sociales. Le droit de la famille concilie les deux caractères: il essaye toujours de rappeler

préjugés sont donc faux. Il y a une augmentation des divorces. Le PACS est en constante augmentation. On passe de 25 000 à 77 000 PACS de 2000 à 2006. Le % de divorce le plus important à lieu dans les 4 premières années du mariage. La loi du 15 novembre 1999 est la première loi sur le pacte civil de solidarité. Le 23 juin 2006 est la deuxième loi sur le PACS. Le mariage est également l’objet de réformes. La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention des violences au sein du couple. Le divorce

volonté de s'associer pour la gestion du fond : affectio societatis -contribution aux bénéfices et aux pertes la jurisprudence est très stricte , elle exige que les 3 conditions soient réunies et cumulatives, arrêt de la 1ère chambre civile , 20/01/2010. C) l'enrichissement sans cause C'est une autre technique jurisprudentielle , qui permet de trouver un appui juridique pour régler financièrement une dissolution de concubinage. On va s'appuyer sur l'article 1371 , permet d'obtenir une