2003 Syndicat Des Commissaires Et Hauts Fonctionnaires De La Police Nationale

locales. Le parlement est exclu pour la séparation des pouvoirs et parce qu'il exerce un contrôle de l'administration (indirectement). Autrefois l'administration se jugeait toute seule mais maintenant il y a des juges administratifs qui sont des fonctionnaires mais détachés de l'administration. Si on croise les deux définitions : une Administration exerce une activité d'administration (ex : renouvellement de la carte d'identité dans les services de l'Administration qui exerce une activité d'administration)

l’organe qui statue est le collège des États à l’unanimité : ce sont donc les États qui décident seuls puisqu’un seul d’entre eux peut empêcher toute décision. Dans le système fédéral, c’est l’organe commun (qui peut être un conseil de ministres nationaux) qui statue, sans possibilité de veto d’un État-membre. Dans la construction de l’Europe, ces deux voies ont été utilisées. L’unité de l’Europe fut d’abord cherchée par la voie classique des relations internationales. Elle fut poursuivie à partir

électrique totale. Les centrales thermiques classiques n’assurent plus que 10 % de la production électrique. Quant aux centrales hydrauliques, elles fournissent 12 % de la production électrique nationale contre 55,7 % en 1960. Le charbon ne représente plus que 4,6 % de la consommation d’énergie primaire nationale, contre 15,5 % en 1973. Après avoir culminé а 60 millions de tonnes en 1958, la production n’a cessé de décliner pour atteindre 2,1 millions en 2002, auxquels s’ajoutent 12 000 tonnes de lignite

secteur de la justice et l’État de droit Introduction 1. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire

participent à l’organisation d’un secteur d’activité : il y a énormément d’organisations professionnelles. Un syndicat est une association privée que forme un groupe d’individus pour défendre ses intérêts. Cela vient du latin « syndic » qui signifie défenseur qui représente un collectif. Ex : syndic de copropriétaire. Tous les syndicats ne relèvent pas d’une organisation professionnelle. Ex : syndicat étudiant / il n’est pas professionnel. Les organisations syndicales à vocation professionnelles sont des

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours de rédacteur Cahier n° 1 - 40/1666 - 28 octobre 2002 2003 N° 3 Réussir l’épreuve de composition ● L’administration de l’Etat central ● La durée du temps de travail ● Finances publiques : la spécialité des crédits ; le principe de l’unité budgétaire ● La France en quelques chiffres ● La couverture maladie universelle ● Sommaire RÉUSSIR L’ÉPREUVE DE COMPOSITION ..............................

des bailleurs de fonds occidentaux, ces Etats africains (notamment le Bénin et le Togo) ont été amenés à mettre en place des processus de démocratisation. Concrètement, une douzaine d’Etats, au début des années 1990, a organisé des « conférences nationales » ayant abouti à des transitions plus ou moins réussies pour certains (dont le Bénin, le Mali par exemple) et plutôt chaotiques pour d’autres (Le Togo, la Côte d’ Ivoire). Ce discours revêtait tout de même un caractère ambivalent dans le

groupes qui avaient également des capacités à contraindre. Weber dit : « ce qui compte le processus d’expropriation par lequel l’Etat à chercher a manipulé cette violence physique sur un territoire détermine ». La force et les administrations, la police, l’armée, et le fisc a réussi à les accaparer au cours de ce processus. Ce qui compte est donc le principe de monopolisation qui définît l’Etat moderne comme nous le connaissons aujourd’hui. Norbert Ellias, dans « la dynamique de l’Occident »

qu'elles édictaient un certain nombre de normes. Il existait sous l'Ancien régime un grand nombre de « polices » . Ce terme de police ne doit pas égarer, il désigne, en ces temps-là, les réglementations dans leur ensemble, certaines de ces réglementations incluant des dispositions de police au sens plus restreint du terme (un chapitre sera consacré, plus loin, à la police). Exemple Ces « polices », c'est-à-dire, donc, ces réglementations, s'appliquaient à des denrées, notamment les céréales, puisque

constitution de 1958 consacre la notion de libertés publiques "la loi fixe les règles relatives au droits civiques et aux garanties fondamentales accordés au citoyen pour l'exercice des libertés publiques". Par ailleurs la réforme Rafarrin du 28 mars 2003 a réaffirmé la notion de libertés publiques dans l'article 72-3 qui interdit la délégation par les collectivités locales de l'exercice d'un pouvoir réglementaire ou législatif si ceci met en cause les conditions essentielles de l'exercice d'une liberté