2006

I) Les faits Le couple Lecarpentier contracte en 1989 un prêt immobilier de 545 000F auprès de la RSBG. En 1991, ils doivent payer plus de 775 000F après cession de paiement. La banque n’ayant pas joint de tableau des amortissements à l’offre préalable de prêt (non respect de l’article L 321-8 du Code de Commerce), les Lecarpentier assignent la RSCG devant le TGI de Paris. II) La procédure Ils assignent la banque devant le TGI de Paris pour que lui soient enlevé ses droits à intérêts. Condamnation

Gouvernance et modernisation de l’administartion I. Histoire et profil actuel de l’administration marocaine 1955 – 2005 ............... 113 1. Historique et évolutions majeures ................................................................. 113 1.1. Évolutions constitutionnelles majeures................................................. 113 1.2. Évolutions politiques ................................................................................ 114 1.3. Organisation du pouvoir exécutif ......

Commentaire d’arrêt : Ch.Mixte, 26 mai 2006. L’arrêt de rejet, rendu le 26 mai 2006, par la Chambre Mixte de la Cour de cassation, s’intéresse à la sanction de la violation d’un pacte de préférence. Un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence, dressé le 18 décembre 1957, a attribué à Mme Adèle A un bien immobilier. Une parcelle dépendant de ce bien a été transmise en 1985, par un acte de donation-partage rappelant le pacte de préférence, à M. Ruini A, qui l’a ensuite vendue

EXAMEN : SPÉCIALITÉS : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Session : 2006 COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE et VENTE Durée : 1 heure 30 Coefficient : 1 Unité : 12 Épreuve scientifique et Technique Sous-Épreuve E1B : Économie et Droit Ce sujet comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. SUJET LE SUJET COMPREND DEUX PARTIES. Chaque partie peut être traitée séparément. Thèmes Page

Cet arrêt rendu par la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à l'accouchement sous X et à l'adoption plénière. Le 13 mars 2000, M.X reconnait devant l’officier d’état civil l’enfant porté par Mme D. Celle-ci accouche de Benjamin Damien Y, demandant le secret de l’accouchement, le 14 mai 2000. L’enfant est admis provisoirement comme pupille de l'Etat, et est placé au service de l’Aide sociale à l’enfance. Le 26 juin 2000, M.X engage une action auprès du procureur

adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de ladite ordonnance. Le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics (ci-après dénommé CMP 2006), publié au Journal Officiel de la République Française du 4 août 2006, achève donc de transposer les dispositions communautaires dans le droit français de la commande publique. 2. Présentation du « Code des marchés publics 2006 » Le code des marchés publics 2006 se scinde en deux parties : La première concerne les pouvoirs adjudicateurs

Observatoire de la vie étudiante Présentation des principaux résultats de l’enquête Conditions de vie des étudiants 2006 Principaux résultats de l'enquête Conditions de vie 2006 Préambule Les résultats présentés sont issus de la dernière enquête "Conditions de vie des étudiants" réalisée en 2006 par l’Observatoire de la vie étudiante. Cette étude est menée tous les trois ans depuis 1994 et comprend plus de 250 questions. Le questionnaire de l'enquête est adressé aux étudiants des universités

à Indianapolis, où Michelin dégomme la course. Et Schumi n'a pas de scrupules à faire la course à six Bridgestone... La "rossa" est médiocre et c'est son seul succès annuel. Mais il reste le mieux payé, à raison de 40 millions d’euros l’an, et 2006 signe son retour aux affaires car il est un fabuleux metteur au point. Il bat le record de pole positions de Senna (66), mais il n'en fait pas des caisses sur cette prééminence purement statistiques. Cependant, avec lui la rechute n’est jamais loin

ANALYSE DU SECTEUR DU MICROCREDIT AU MAROC Fin 2006 Aziz HEDDAD NOTE DE SYNTHESE Le secteur de la micro finance au Maroc a connu un essor remarquable durant la dernière décennie pour atteindre plus d’un million clients actifs fin 2006. AMC figurant sur le MixtMarket Le secteur est représenté par 13 Associations de Micro Crédit (AMC de différentes tailles dont seulement 10 AMC ont publiés leurs chiffres sur le portail du MixMarket AL AMANA FONDATION ZAKOURA FBP MC FCA MC FONDEP AMOS

Commentaire Cass.civ. 1re, 24 Octobre 2006 L’arrêt qu’il s’agira de commenter ici a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation à la date du 24 Octobre 2006 qui a eu a à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité. En l’espèce les faits étaient les suivants : La société ACR 1 (la cessionnaire) a acquis pour un franc symbolique une créance de la société NWB (la cédante) qu'elle avait à l'encontre d'emprunteurs (les débiteurs cédés) et qui s’est