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violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Il est en accord avec l'article 212 du code civil qui dispose « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Au regard de l'article 212 on remarque bien que l'adultère est considéré comme un faute grave par l'article 242 du code civil. L'adultère peut entraîner une demande de divorce au tort exclusif de l'époux trompé

 L’empereur commanditaire (biographie : généalogie, type de principat, grands évènements)  L’empereur commanditaire est Septime Sévère puis l’empereur Caracalla son successeur  (211­217) pendant le Haut­Empire et la dynastie des Sévères. C’est lui qui écrit l’édit de  Caracalla en 212, qui permet d’étendre la citoyenneté romaine à tous les habitants de l’Empire.  En mai 216, Caracalla confisque les royaumes d’Osroènne et d’Arménie.  Il veut se marier, avec la fille du roi de Parthie, mais ce dernier refuse ce qui provoque la guerre 

communication d'éléments privilégiés peuvent permettre des gains illicites lors de transactions boursières, qui sont interdits par la règlementation de contrôle des marchés financiers. Au Maroc, le délit d'initié est régi par le Dahir portant loi n° 1-93-212 relatif à l’autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne. Aux termes de l'article 25 de ce même Dahir, le délit d'initié est le fait pour une " personne disposant

adultère chasse tout soupçon d’immoralité ». On aurait pu s’attendre à une décision différente puisque dans sa motivation la Cour d’appel ne vise pas uniquement le caractère immoral de la cause mais également son illicéité en référence à l’article 212 du Code civil imposant un devoir de fidélité aux époux. En adoptant une telle solution, sans même se prononcer sur l’illicéité, la Cour de cassation semble vouloir se désengager de la question des libéralités consenties aux concubines adultères. Désormais

20550 * Direction commerciale : 30, bd Kalid Ibnou Oualid Aîn Sebaâ 20250 * N° patente : 33501633 * Registre de commerce n° : Casa 34137 * N° CNSS: 1589293 * Identification fiscale n° : 02500703 * Tel : +212 522 34 00 83 * Fax : +212 522 34 01 19 * Site web :www.sofamaroc.com * E-mail : sofa@sofamaroc.com 2) Historique : Depuis plus d’un quart de siècle au service du marché de l’électricité marocain, SOFA est passée par diverses dates qui ont marqués

avec la référence « Candidature pour la consultation sur l’environnement juridique et fiscal des associations au Maroc », au plus tard le 17 Juin 2011 à 16h30. -- Mounsif KABBAJ Manager Claire Vision Consulting Tél : (+212) 674.061 093 Fax : (+212)  522.25.75.75 e-mail : kabbaj@clairevision.ma www.clairevision.ma

conjoint pour le demandeur et les fautes sont une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage. En l’espèce il y a une relation amoureuse qui est née entre la femme est un tiers. La fidélité étant une obligation du mariage prévue à l’art 212 du C.C, l’adultère est donc une faute. Ici la faute est suffisamment grave pour qu’on n’ait pas à montrer que la faute est renouvelée. Cette liaison peut légitimer la procédure. Preuve : art 259 du C.C, en matière de divorce la preuve se fait par tous

des règles de fonctionnement du marché boursier prévues par les dispositions du dahir portant loi n°1-93-212 relatif à la bourse des valeurs et du règlement général de la Bourse de Casablanca. Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières Le CDVM est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il fut institué par le Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993, tel que modifié et complété, qui en fixe la mission et les moyens d'action. Il a pour

le site de l’ASFIM www.asfim.ma 8 Pour plus de détails voir: Guide OPCVM http://www.cdvm.gov.ma/espace-epargnants/guide-pratique-opcvm 9 Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières 6, rue Jbel Moussa, Agdal – Rabat – Maroc Tél : (212) 37 68 89 00 – Fax : (212) 37 68 89 03 www.cdvm.gov.ma 10 

Lilou JOUINEAU LAS DroitTD1 Le concubinage Doc 1 « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Union de fait Comme nous l’avons vu dans le cours, l’union de fait peut être représenter par le concubinage, c'est-à-dire, deux personnes qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés Vie commune Celle-ci implique une situation géographique