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Commentaire d’arrêt, Civ 1ère, 10 mars 2004 Introduction Par un arrêt en date du 10 mars 2004, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de faire grand bruit par une interprétation extensive de l’article 215 al 3 relativement à la protection du logement familial en matière matrimoniale. En procédure de divorce, Mme X s’est fait attribuer judiciairement le domicile familial. Un an après cette décision, M X l’époux, en qualité de propriétaire non occupant de l’immeuble

l'article 215 alinéa 3 du Code civil qui institue un régime de protection du logement familial car l'épouse n'avait pas donné son consentement à la conclusion du bail. C'est pourquoi l'époux se pourvoi en cassation. Ce dernier soutient qu'un époux peut valablement donner à bail pour trois ans un immeuble inoccupé et ne servant plus au logement de la famille depuis que les conjoints vivent séparément et que ce contrat de bail n'était pas un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du

juges du fond. Motivant sa décision par le fait qu’ »un époux ne pouvait pas résilier sans le consentement de son conjoint le contrat d’assurance garantissant le logement de la famille”, la Haute Juridiction va en se fondant sur les articles 215 alinéa 3 et 220 du Code Civil, va censurer la Cour d’Appel de Douai . La Cour d’Appel d’Amiens saisie sur renvoi va sur ce fondement, jugé forclose l’action en nullité du fait que l’épouse avait agi plus d’un an après avoir eù conaissance de la résiliation

de l'article 215 du code civil parce que le droit par lequel est assuré le logement est le droit de propriété. Selon l'article 215 du code civil «  Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposé des droits par lesquels est assuré le logement de la famille... ». Ainsi les actes de disposition du logement familiale nécessitent le consentement des deux époux. Il convient donc d'analyser si la maison maître ou résident les deux époux est le logement familiale. Au sens de l’art. 215, le logement familial

le quel est assuré le logement. Ex : vente/donation/hypothèque/location... Art 215 aL3 sanctionne le fait de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement. Art 1751 : dispo spéciale relative au droit de bail. Engagements (dettes) : un époux peut indirectement et svt inconsciemment mettre en péril le logement par ses engagements envers les tiers (souscription de dettes peut conduire à la saisie). Art 215 aL3 a rendu indisponible le logement de la famille, pr autant ce texte ne rend

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civil du 17 novembre 1981 L'article 215 alinéa 3 dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cependant, un certain nombre d'actes ne sont pas concernés par cet article, notamment le cautionnement comme l'exprime la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 novembre 1981. Monsieur et madame X sont mariés. Mme X a conclu un contrat de cautionnement avec le Crédit

ville qui apparaît de plus en plus virtuelle. CONSTRUCTION MODERNE /N°124 • 33 portrait Toyo Ito 3 4 965 360 820 600 215 215 215 6 900 215 360 215 Schéma 1 600 390 215 215 620 215 >>> Calculs complexes des ingénieurs pour la “façade” 215 610 600 360 215 Schéma 2 Schéma 1 – Armatures longitudinales – Dans un pays sismique, la structure doit être parfaitement solidaire. Un exemple du passage des armatures

+ 98 000 = 598 000 € TTC / mois TVA déductible sur frais de fabrication : → Premier trimestre: 100€ HT / article produit mensuellement. 100 x 1 800 = 180 000 € HT / mois 180 000 x 19,6% = 35 280 € de TVA déductible 180 000 + 35 280 = 215 280 € TTC /mois → Deuxième trimestre: 100€ HT / article produit mensuellement. 100 x 2 500 = 250 000 € HT / mois 250 000 x 19,6% = 49 000 de TVA déductible 250 000 + 49 000 = 299 000 € TTC / mois BUDGET DE TVA | Janvier | Février | Mars

Belle Page Stock 27/03/2015 - 10:10 PARIS - ALGER 135*215 - Epreuve 5 Folio 1/378 Belle Page Stock 27/03/2015 - 10:10 PARIS - ALGER 135*215 - Epreuve 5 Folio 2/378 Belle Page Stock 27/03/2015 - 10:10 PARIS - ALGER ­ aris-Alger P Une histoire passionnelle 135*215 - Epreuve 5 Folio 3/378 Belle Page Stock 27/03/2015 - 10:10 PARIS - ALGER 135*215 - Epreuve 5 Folio 4/378 DES MÊMES AUTEURS Christophe Dubois et ­Marie-Christine Tabet L’Argent des politiques, les enfants gâtés de la Répu­

familial : pas d'intérêt, pas d'action Laurence Mauger-Vielpeau, Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen, Responsable du M2 contentieux-privé et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de l'époux qui agit en nullité de l'acte disposant des droits par