22 Juin 1955 Caraslanis

Cour de cassation (Ch. Civ. 1re sect). – 22 Juin 1955 ( Caraslanis c. dame Caraslanis) Alors que la règle de conflit apparaît comme un mécanisme relativement simple, sa mise en œuvre soulève un certain nombre de difficultés que la pratique a successivement mises en lumière, comme cela a été le cas dans cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 Juin 1955. Le mariage civil entre Dimitri Caraslanis de nationalité grecque et Maria Richarde Dumoulin

3 LE CONFLIT DE QUALIFICATIONS ________________________________________ 3 NOTION ____________________________________________________________ 3 SOLUTION __________________________________________________________ 4 Civ.1ère, 22 juin 1955, Caraslanis c. dame Caraslanis.......................................................4 II. UNE DIFFICULTE PARTICULIERE : LA QUALIFICATION DE L’INSTITUTION ETRANGERE............................. 5 Date de création : année universitaire 2004/05 2 A. LE ROLE

religieuse, la Première Chambre civile déclara que la qualification devait être faite selon la lex fori. (Civ. 1ère 22/06/1955 CARASLANIS ou « Le mariage du grec orthodoxe »). Civ.1ère, 22 juin 1955, Caraslanis c. dame Caraslanis La Cour ; - Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; - Attendu que l’arrêt attaqué, confirmatif, a prononcé le divorce entre Dimitri Caraslanis, sujet hellène, et Maria-Richarde Dumoulin, de nationalité française, dont le mariage, uniquement civil, avait été

COMMENTAIRE DE L’ARRÊT CARASLANIS, CASS. CIV. I, 22 JUIN 1955. Un des problèmes qui le juge confronte au moment d’identifier la règle de conflit est celui du « conflit de qualifications ». On sait que la règle de conflit se décompose en une catégorie de rattachement et un critère de rattachement spécifique, et quelle nous permet d’identifier la loi applicable au fond du litige. Dans ce contexte, le conflit de qualifications se produit quand l’internationalité de la situation rattache les faits

méthode pas retenue par le droit positif contemporain. Il faut tronçonner l'analyse ( Bendeddouche Civ. 1Ère, 3 janvier 1980). B/ Sélection de la catégorie pertinente 1/ Choix entre catégorie du for et catégories étrangères Caraslanis (Civ. 1ère, 22 juin 1955) = qualification s'opère exclusivement lege fori. Le droit étranger ne peut décider du domaine d'application d'une RC qui n'est pas la sienne. 2/ Choix entre les différentes catégories du for Conflits positifs : plusieurs catégories

femme maltaise marié a malte religieusement mais pas de papier pour le prouver et en confrontation avec une autre femme pour obtenir un partie des biens, les immeubles français de son mari contre madame Vall héritière du defun Doc 2 : civ 1 22 juin 1955 caraslanis imp : La question de savoir si un element de la célébraton du mariage appartient à la cath des règles de forme ou a celle des règles de fond doit être tranché par les juges fr celon les conceptions de droit fr La Haute juridiction a ensuite

Cass. civ. 1er, 22 juin 1955, Caraslanis En l’espèce, le mariage civil a été célébré devant l'officier de l'état civil français entre un homme de nationalité grecque et une femme française. L’épouse a assigné en divorce son mari devant le Tribunal. Le mari a répliqué à cela par une demande reconventionnelle en nullité de mariage. Le Tribunal a validé le mariage ce qui a été confirmé par la suite par l’arrêt de la Cour d’appel. Les juges du fond ont admis la validité du mariage célébré en France

mère à Paris o Déclare par écrit au Consulat russe de cette ville qu’elle ne consentait pas à contracter un mariage orthodoxe avec DOBRZANSKI. o Le Saint Synode de Saint-Pétersbourg annule leur union : l’ex mari se remet avec une russe 30 juin 1892 : Ludmilla épouse alors en France le Prince Adolphe de WREDE o celui-ci espérait mettre un terme à ses ennuis d’argents o il fait la connaissance d’une citoyenne argentine, Dame ALVEAR veuve BENITES plus riche et décide de l’épouser

la loi étrangère. Section 1. Les relations entre le droit international privé du for et les droits internationaux privés étrangers  Conflit de qualification  Renvoi Paragraphe 1. Le conflit des qualifications  Arrêt Caraslanis de la Cour de cassation, 22 juin 1955

s'appliquer. Il convient d'identifier la question de droit posée et de la qualifier juridiquement pour déterminer la catégorie de rattachement. II°)QUALIFICATION JURIDIQUE La première chambre civile de la cour de cassation dans l'arrêt du 22 juin 1955 CARASLANIS a posé le principe de qualification "lege fori". En l'espèce, le litige porte sur une chaîne internationale de contrats qui comprend un contrat principal liant l'entrepreneur principal et le maître de l'ouvrage ainsi qu'un contrat de sous