22 Octobre 1996 Affaire Chronopost

Séance 8 : Le manquement à une obligation essentielle Commentaire d’arrêt : Ch Com., 22 oct. 1996, n°93-18.632 La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à trancher un problème concernant le manquement à une obligation essentielle en date du 22 octobre 1996. Elle s’est en effet penchée sur une affaire qui avait lieu entre la société de transport Chronopost et un professionnel, la société Banchereau. En l’espèce, la société Banchereau, demandeur, voulait faire parvenir un pli contenant

ommentaire d’arrêt (Plan détaillé) : Ch. Mixte . 22 avril 2005 (affaire Chronopost) Dans cet arrêt la Cour de Cassation avait à connaitre une fois de plus une affaire impliquant la société Chronopost, il y était question d'une société souhaitant présenter un dossier de candidature dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre et avait confié pour cela un pli à la société Chronopost. Or malgré le fait que cette dernière s'était engagée à livrer le pli rapidement celui ci n'est parvenu à son destinataire

Matrikelnummer: 160113 HU : 6. Fachsemester Séminaire Franco-Allemand 6 - 9 juillet 2001 Höchstrichterliche Entscheidungen der französischen Rechtsprechung Prof. Dr. H.-P. Benöhr, Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide. – Non-respect du délai de livraison. Dois être réputée non écrite la

l'existence de la cause n'est plus appréciée abstraitement, mais par référence aux mobiles des contractants. Dans une célèbre affaire, la Cour de cassation estime ainsi justifiée l'annulation d'un contrat de location de cassettes vidéo conclu entre professionnels, parce que "l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible" (Cass. 1re civ., 3 juill. 1996, Point club vidéo) Il s'agissait en l'espèce de l'impossibilité pour le preneur de parvenir lui-même à relouer les cassettes

par la jurisprudence Chronopost que les juges du fond se sont penchés sur la notion de faute lourde. On se souvient que, dans son arrêt du 22 octobre 1996[9] , la chambre commerciale de la Cour de cassation avait, au visa de l’article 1131 du Code civil, déclaré non écrite une clause limitant l’indemnisation d’un client en cas de retard dans la délivrance d’un pli. Elle avait considéré qu’un tel retard traduisait un manquement à l’obligation essentielle souscrite par Chronopost, de livrer les plis

ci-dessus), il faut situer l’arrêt dans son contexte « historique » et juridique. Or, cet arrêt constitue peut-être le dernier épisode d’une longue et célèbre jurisprudence qui a commencé avec le premier arrêt rendu dans l’affaire Chronopost par la Cour de cassation le 22 octobre 1996. Depuis, plusieurs arrêts ont été rendus sur la question de la validité des clauses limitatives de réparation relatives à l’inexécution de l’obligation essentielle. L’arrêt est d’une importance fondamentale parce qu’il prend

offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. LES VICES DU CONSENTEMENT Cass. 1re civ, 22 février 1978 : Affaire Poussin. La discordance entre ce que croit le contractant et la réalité doit en principe exister au jour de la conclusion du contrat. De plus, en l’espèce, l’auteur de l’oeuvre fait partie de la substance de la chose, l’erreur est retenue

si la cause disparait par la suite du contrat, il y a caducité de l'engagement ≠ nullité. Nullité: frappe un acte qui n'a jamais été valable. Rétroactivité. Caducité: frappe que pour l'avenir, un acte qui existait au départ. Arrêt ch.civile1 30 octobre 2008 qui tient compte de la disparition: suite à un divorce, le père d'un enfant s'était engagé a verser une pension a la mère, mais par la suite l'enfant était passé à la charge exclusive du père. La cause a donc disparu. La Cour considère qu'il

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Arrêt Mécasonic (CassCOMMENTAIRE D’ARRÊT : Arrêt Mécasonic (Cass. com, 23 oct 2012, n°11-23.376) : Dans un arrêt du 23 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcé sur la validité de conventions de « management fees » (=Frais de gestion d'une société de portefeuille) conclues par les sociétés. Une société a conclu avec une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, à une convention de prestation de services dans laquelle est précisé que

insuffisant du manquement a une obligation essentielle Cet arrêt de la chambre commerciale semble redonner vie aux clauses limitatives fortement affaiblies par l’arrêt Faurecia 1. En effet, dans un premier arrêt de cassation rendu dans cette même affaire la chambre commerciale avait, le 13fevrier 2007 rendu une décision menaçant l’avenir des clauses limitatives de réparation. Dans cet arrêt la chambre commerciale a effectivement décidé que la seule inexécution d’une obligation essentielle suffisait