22 Octobre 1996 Chronopost

la Cour de cassation. Si l’on reprend la chronologie historique, 3 régimes mis en place par le législateur montrent l’effacement de la faute : - le régime en matière d’accident du travail (loi du 9 avril 1898 modifiée par une loi du 30 octobre 1946). - Loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. La notion de faute a été quasiment gommée. Les articles 1386-1 et suivants : mise en place d’un système de responsabilité du fait

prendre en considération les qualités subjectivement essentielles. Le moment de l'appréciation de l'erreur : L'erreur est un vice du consentement, donc ne s'apprécie qu'au jour ou les consentements ont été échangés entre les parties. Arret du 26 octobre 1983, 1ere Chambre civile CdC : une partie a acheté un véhicule d'occasion, a commis une erreur, puis ensuite l'a revendu. La validité du consentement doit être apprécié au moment de la formation du contrat, pas après. Arret CA Paris, 19 janvier

délai de protection de l’acheteur d’un bien immobilier à l’usage d’habitation. Il a 7 jours pour se rétracter après signature de la vente, dès lors qu’il n’est pas professionnel. Il est important pour l’offre et l’acceptation de bien voir. (mardi 22 septembre 2009) Sous section 2 : la qualité du consentement. Pour que le consentement soit valable, il faut que la volonté des parties ait été libre et éclairée. Si le consentement ne satisfait pas à certains critères on dit qu’il est vicié

Communication (TIC) dans l’entreprise Sommaire INTRODUCTION 3 Partie 1 : cadre juridique des tic et leurs impacts sur la grh 4 I. Cadre juridique des TIC 4 A. 1er rapport de la CNIL : Mars 2001 4 B. L’Arrêt NIKON: 2 Octobre 2001 5 C. 2ème rapport de la CNIL : Février 2002 6 II. Impacts des TIC sur la Gestion des Ressources Humaines 6 A. Impacts opérationnels 6 B. Sur la relation de travail 7 C. Sur les relations avec les Instances Représentatives

n’aurait pas contracter » (voire arrêt du 28 janvier 2002 de la première chambre civile). On peut donner également comme exemple de formulation de la cour de cassation notamment dans un arrêt de la chambre commerciale du 20 octobre 1970 « l’erreur ne rend une vente annulable que si elle porte sur la qualité de la chose vendue prise en considération et dont l’absence si elle avait été connu aurait mis obstacle à la conclusion du contrat ». En réalité si j’avais su je n’aurais

ce qui la prédisposerait normalement à la nullité relative exercée par chacun d'eux (21). On observe donc que l'ancien critère, fondé sur la gravité du vice affectant le contrat pour définir la nullité absolue persiste, sous la forme de résurgences (22), certes minoritaires, mais qui suffisent à obscurcir le débat sur l'inexistence. Car lorsque celle-ci réapparaît au sein de la théorie des nullités, elle demeure empreinte du critère de gravité qui fait renaître la critique doctrinale. Même en tenant

juge pour responsabilité contractuelle ?-> Non, nous sommes dans le non droit, domaine de la vie sociale où le droit n’a pas à interférer. Exemple : les promesses électorales des hommes politiques engagent elles sa responsabilité civile ? Arrêt 10 octobre 1994 CC : ces promesses n’obligent pas civilement les auteurs envers leurs bénéficiaires. -Actes de complaisances : On va les réaliser spontanément/gratuitement sans qu’on ait créé un contrat. Exemple : l’ami bricoleur. -> Sommes nous dans une

qui sait plus de chose. La partie forte a déterminé a l’avance toutes les conditions auxquelles elle va soumettre la partie faible. En matière de droit de la consommation : vigilance face aux closes non négociables. Exemple de l’arrêt chrono post de 1996. II. La conduite des négociations Ces négociations sont souvent rendues nécessaire par l’enjeu du contrat. A. La notion de négociation La négociation c’est un art, une technique. C’est également une culture. Pour les sociologues américains

1)L’existence du consentement 18 A.Le mécanisme de l’offre et de l’acceptation 18 a)Offre ou pollicitation 18 b)L’acceptation 19 B.Théorie des pourparlers 19 II. Les qualités du consentement 22 1)L’intégrité du consentement 22 A.L’erreur, la violence et le dol 22 a) L’erreur 22 i. La notion d’erreur 22 ii.L’extension de la notion 23 b) La violence 24 i.Les éléments constitutifs de la violence 24 ii.Prendre en compte de l’origine de la violence 24 c)Le dol 25 i.Formes des manœuvre doleuses

Publicité off-line 17 II.1.2.b – Publicité on-line 18 II.1.2.c – Marketing viral 20 II.2 – Rôle important de la logistique 21 II.2.1 – Prise en charge de l’entreposage et de la livraison 22 II.2.1.a – Gestion d’un entrepôt central 22 II.2.1.b – Livraison en points relais 23 II.2.1.c – Livraison à domicile 23 II.2.2 – Recours à un intermédiaire 24 II.2.2.a – Faire livrer ses fournisseurs 24 II.2.2.b – Recours à un