22 Octobre 1996 Chronopost

exclut le contrat de T. 3. Le lien de subordination Subordination se caractérise par la réunion de 3 pouvoirs détenus par l’employeur : Pouvoir de surveillance Pouvoir de donner des ordres Pouvoir de sanction Arrêt Société Générale, 13 novembre 1996 Subordination se distingue de la dépendance économique d’un travailleur indépendant qui n’a qu’un seul client. Subordination n’exclut pas que la prestation T soit effectuée selon une certaine indépendance. Règles interdisant le contrat de T avec

versé = irrecevabilité des actions en répétition. Le créancier de l’obligation naturelle pourra demander l’exécution forcée de l’obligation. Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle. B. Classification selon l’objet de l’obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC qui expose les

ces proches. Cette close a été contesté par le locataire et il a invoqué la convention européenne des droits de l'Homme devant les tribunaux et précisément l'article 8. il a obtenu gain de cause. La cours de cassation, 3ème chambre civile mars 1996 : « les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ces proches. » Quand on parle de droit européen on parle aussi du droit communautaire. L'UE au départ avait un finalité économique

vague de jurisprudence a lieu: La CCass va annuler pour indétermination du prix de nombreux contrats cadres qui concernaient ceux dont la détermination du prix dépendait uniquement de la volonté de l’une des parties. EX: Arrêt de la ch. Com du 11 octobre 1978 se fondant sur l’art 1129 CC. En raison de cet article qui exige que la chose soit déterminée dans sa quotité (quantité) et bien la CCass a décidé d’annuler le contrat sur l’indétermination du prix. Pas de détermination du prix ⎝ pas de détermination

Donc une PM peut être considéré comme un consommateur. Or dans la conception stricte une PM n’est pas un consommateur. Le droit communautaire ne connaît pas la définition de non professionnel. La CJCE a refusé qu’une PM puisse être un consommateur (22 :11 :2001) Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15

ACCORDS COLLECTIFS A. Les conditions d’application d’un accord collectif (accord de branche « non étendu ») Doc n° 1 : Cass. Soc. 23 avril 2003 Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction avec les représentants du personnel, la Convention collective nationale des pâtes alimentaires a été appliquée à l'ensemble du

Grand Dictionnaire Encyclopédique Larousse, Presses des Imprimeries Hérissey, Paris, 1984, p.428. * 18 Côme Damien Georges AWOUMOU, « Le golfe de Guinée face aux convoitises », in Enjeux, Bulletin d'Analyse géopolitique pour l'Afrique centrale, N° 22, janvier-mars 2005, pp. 15-20. B. 1- Les hydrocarbures Les hydrocarbures désignent les matières premières d'origine organique qui sont composées de molécules d'hydrogène et d'atomes de carbone. Ce sont le pétrole, le gaz naturel, l'uranium, l'étain

communication (TIC) dans le domaine des transports terrestres du groupe n° 5 « Pertinence socio-économique des nouvelles technologies, temporalités de l’innovation » du PREDIT. Lettre de commande n° 00 MT 85 DRAST – MINISTERE DES TRANSPORTS – PREDIT 1996-2000 Titre initial : Entreprises e-business et entreprises de logistique : organisation et management de la co-traitance dans le secteur des transports terrestres 1 SOMMAIRE PROBLEMATIQUE DE LA RECHERCHE .................................

première fois sur la GM EV1, mais cette avancée technologique a été stoppée et abandonnée quand le géant pétrolier Texaco est entré dans le capital de l’entreprise Ovonic qui a mis au point cette nouvelle batterie. La GM EV1 sera commercialisé entre 1996 et 1998 à 1117 exemplaires dont la grande majorité sera de location longue durée. La GM EV1 sera la première voiture électrique commercialisée produite en grande série. Mais le projet EV1 est arrêté en 1998 pour des raisons obscures compte tenu de

dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne morale est