23 Janvier 2007 05 14036

com 23 janvier 2007 Pourvoi n° 05-14036 La théorie de la conversion par réduction est largement admise par la doctrine en droit français. Il s'agit de la théorie selon laquelle un acte juridique non valable (car ses conditions de forme ne seraient pas respectées) pourrait être requalifié en un autre acte dont les conditions seraient moins rigoureuses mais les effets similaires. C'est ce qui a été admis dans un arrêt récent de la Cour de cassation rendu par la chambre commerciale le 23 janvier 2007

4ème : Echéance L’indication de l’échéance est nécessaire. Le tireur ne peut choisir qu’entre les 4 modalités prévues par la Loi L511-22 du Code de Commerce. La lettre de change peut être : - A vue : payable à sa présentation au tiré article L511-23 du Code Commerce - A un certain délai de vue, payable à l’expiration d’un certain délai courant de la présentation au tiré pour acceptation art L511-24 - A un certain délai de date, c'est-à-dire un délai qui court à partir de l’émission art

.......................... 5.4 des tribunaux de première instance par matière ............. 5.5 des justices cantonales par matière ................................. 101 101 102 103 103 104 106 105 107 108 Activité au cours de l’année judicière 2007-2008 Affaires enrôlées devant les tribunaux de première instance 5.6 en matière civile par année judiciaire................................ 5.8 en matière civile par année judiciaire................. Affaires traitées devant les tribunaux de première