23 Janvier 2007 Com Camaieu

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel […] ». Ici, la Cour de cassation donne une force obligatoire au délai imposé. I) La notion de contrat Commentaire d’arrêt Cass. Com. 23 janvier 2007 De nos jours, il existe toutes sortes de contrats entre commerçants, personnes, entreprises. Des entreprises peuvent décider de signer un accord afin que chacune s’oblige réciproquement à faire ou ne pas faire certaines choses. Ce genre

Thème 7 : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Cass. Com. 20 février 2007, SARL Ecco Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000. Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision :

ayant fait preuve d’assistance. ⇒ engagement moral qui va contraindre la personne, tout le monde est tenu. COM, 23 janvier 2007 : FAITS⇒ A la suite d’un litige de contrefaçon entre Création Nelson et les sociétés Camaieu SA et Camaieu international, les trois sociétés ont conclu un accord comprenant l’engagement de ne pas copier. Cependant, quelques semaines plus tard, les sociétés camaieu Sa et international avaient sorti des modèles semblables à ceux de Création Nelson, d'où le litige. PROCÉDURE⇒

• Document n° 2 : Cour de Cassation, Civ. 1re, Audience publique du mardi 10 octobre 1995, No de pourvoi 93- 20.300, Publié au bulletin. Rejet (obligation civile et obligation naturelle) • Document n° 3 : Cour de Cassation, Com., Audience publique du mardi 23 janvier 2007, No de pourvoi 05- 13.189, Publié au bulletin. Rejet (contrat et engagement moral) • Document n° 4 : Code civil (version à partir du 1er octobre 2016), Articles 1100 à 1111-1, accompagné d'un extrait du Rapport au Président

obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre

contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document

d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu SA et Camaieu International, les trois sociétés

Groupe ISP – Droit civil L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation

LES OPERATEURS DE TELEPHONIE LES DISTRIBUTEURS FRANCE TELECOM - ORANGE AVENIR TELECOM VIVENDI-SFR THE PHONE HOUSE BOUYGUES TELECOM TELE2 FREE-ILIAD CORIOLIS 5SUR5 DIRECT TELECOM MOBISTORE VIVREMOBILE TELECOM1 TEL AND COM PHOTOSERVICE-PHOTOSTATION PHONEO - comprendreladistribution L E C O M M E R C E E N F R A N C E FRANCE TELECOM STRATEGIE DE FRANCE TELECOM CHIFFRES CLES IMPLANTATIONS DES AGENCES FRANCE TELECOM DIRECT TELECOM-MOBISTORE comprendreladistribution

ses clients, de ses actionnaires et de tous ses collaborateurs, dirigeants et salariés. C’est la quatrième forme d’actionnariat des entreprises à côté de l’actionnariat boursier, de l’actionnariat familial et de l’actionnariat industriel. Au 1er janvier 2012, l’activité du Capital Investissement français est exercée par 270 sociétés de Capital Investissement rassemblant plus de 3 000 professionnels qui gèrent un total de 80 milliards d’€ investis dans plus de 5 000 entreprises, dont 80 % sont des