23 Novembre 1990 Bail Credit

| |2. |Les modes de gestion de risque………………………………………………..…….p48 | |2.1 | Techniques d’atténuation du risque de crédit…………………………….…p49 | |2.1.1 | Les réserves pour pertes de prêts………………………………………….…p49 | |2.1.2

résultent pourront être enregistrés d’une manière qui convient à l’entreprise. C’est ce que Healy et Wahlen (1999) ont appelé la « structuration des opérations ». Par exemple, dans les pays qui exigent l’inscription à l’actif d’un bien détenu en crédit-bail, si certaines conditions sont remplies, une rédaction « adéquate » du contrat permettra de ne pas remplir les conditions de « capitalisation ». La littérature a identifié plusieurs possibilités de ce genre : les filiales structurées pour ne pas

non seulement une intention de la part du propriétaire mais la réalité d’une affectation, c'est-à-dire un lien objectif de service. La cour de cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fond (Civ 23 mai 1984). Il est admis que l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l’objet en question soit nécessaire au service de l’immeuble. Cependant cette qualification est refusée aux éléments standardisés

les droits des tiers, plus spécialement de délimiter les biens sur lesquels les créanciers de l’un ou de l’autre des époux peuvent exercer leurs poursuites. De cette dernière question, dépend la crédibilité économique du ménage et du même coup, le crédit que celui-ci peut espérer obtenir. La vocation du droit des régimes matrimoniaux est de régler les difficultés suscitées par ces questions, par l’édification d’un corps de règles cohérentes et spécifiques. L’observation du droit comparé, de

lui, Montesquieu a révélé l’esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d’économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur » C’était par là mettre en avant le rôle premier et originel du droit bancaire, qui cherche à organiser le crédit pour créer des valeurs. Plus généralement, c’est le commerce de l’argent qui se trouve au cœur de ce droit bancaire. Molière, dans L’Avare, a bien montré, bien que sous un

des règles et des lois qui déterminent l’ensemble des conditions et des contraintes de la constitution des nouvelles sociétés et qui organisent la vie juridique de ces dernières, parmi ces règles et ces lois : Dahir n° 1-07-155 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds. Article premier : Sont soumises aux dispositions de la présente loi, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif

développement comme le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, …. Cette technique, récemment introduite au Maroc, permet aux établissements de crédits de se défaire d’une partie de leurs portefeuilles de créances hypothécaires gelées dans l’actif de leurs bilans en vue de subvenir à leur besoin en liquidité de longue maturité, dans le but de distribuer de nouveaux crédits tout en respectant les règles prudentielles édictées par la nouvelle loi bancaire. Dans cette deuxième partie, il sera question

Gestion des risques bancaires dans le cadre des Normes Bâle II Quel impact sur l’activité bancaire ? (Vers une meilleure gestion des dossiers de crédit) Réalisé par : Mlle Merieme Amraoui 4ème année, G1 FC1 Encadré par : Mr. Belghali Année universitaire : 2007/2008 Remerciements Pour autant qu’il soit la somme d’une expérience ou d’un essai de réflexion, les aides ou influences extérieures ne sauraient être méconnues, encore moins, reniées. Loin de l’image épinale du face à face solitaire

mANAGEmENT Sup GESTION - FINANCE Analyse financière Information financière, diagnostic et évaluation 4e édition Hubert de La Bruslerie limsGestions_DeCoussergues.indd 1 15/05/10 23:30 © Dunod, Paris, 2010 ISBN 978-2-10-055554-3 limsGestions_DeCoussergues.indd 2 15/05/10 23:30 BRUSLERIE.book Page III Mercredi, 16. juin 2010 10:35 22 Table des matières Introduction 1 L’information comptable Section 1 © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit

sujet délicat apparaît concernant les rémunérations des dirigeants lorsque le D contrôle le capital de la sté qui verse la rémunération. L'adm s'assure que cette rémunération correspond à une rémunération normale. Le CE a précisé ds une décision du 23 janvier 2002, sté Protec : que l'appréciation du caractère normal de la rémunération du D doit se faire au regard des services qu'il a rendu à la sté sans prendre en compte les rémunérations qu'il peut recevoir d'autres stés. Les rémunérations versées