23 Octobre 2007 La Nullité Et Sa Prescription

fonctionnement, la compétence de l’inspecteur a un traitement original. Hors du commissionnement administratif un inspecteur ne peut traiter faute de procédure pénale entachée de nullité. Dans l’hypothèse d’un PV dressé hors de la section territoriale la nullité n’entache pas la reprise des poursuites (Crim. 29 octobre 1991). L’inspecteur peut dresser des PV sur la base d’informations collectées sur sa formation territoriale sans les constater personnellement. Cependant une réserve = seules

du statut de l’homme et de l’animal). Affaire criminelle, chambre criminelle, arrêt du 4 septembre 2007 : sévices sur un animal, le propriétaire a fait l’objet d’une condamnation pénale. La prohibition de la zoophilie ne protège pas la dignité de l’animal. La protection de la dignité de la personne s’exerce contre le consentement de la personne. Le Conseil d’Etat de Morsang-sur-Orge, le 27 octobre 1997, illustre la protection de la dignité. Elle s’effectue, profite même à l’insu de cette personne

extraordinaire. Vente d'un tableau à la Saint Glinglin.  L'immoralité recouvre tout fait quelconque constitutif d'une atteinte aux bonnes mœurs.  L'illicéité vise la condition dont la réalisation est surement possible mais dont la commission ou la prescription est contraire à l'ordre public. Hypothèse dans laquelle l'acquéreur promet au vendeur de lui acheter son terrain sous la condition de l'obtention du permis de construire dans les trois ans qui viennent alors qu'on sait que le terrain ne pourra

Le droit à l'honneur.......................................................................................................23 Section 6: Le droit à l'inviolabilité du domicile.............................................................................23 Section 7: Le droit au secret de la correspondance........................................................................23 Chapitre 1: Vue d'ensemble sur l'état des personne.....................................................................

l'existence d'un concubinage homosexuel. Auparavant, seuls les couples de sexes différents étaient considérés comme des concubins. Cette loi a définit le concubinage et a également créé le PACS. Le pacte civil de solidarité a était réformée par la loi du 23 juin 2006 qui avait pour origine de réformer le droit de succession. - Le mariage : Il a été réglementé par la loi du 4 avril 2006 qui a modifié certains textes sur la validité du mariage et les effets de ce dernier. Le divorce : il a

9                            10 0                                11 1        On constate un recul du mariage : 30% entre 1970 et 2005. Pour les femmes, l’âge moyen de  mariage est 29,1 et pour les hommes de 31,1. En 2007, le niveau des mariages est stable. Mais la part  des couples mixtes continue de diminuer. En  2008, deux mariages pour un PACS. Ce qui permet de  dire que le  mariage  consacre moins la formation du couple  que la transformation d’un couple  non 

progressivement dans une harmonisation de la réglementation des opérations bancaires elles-mêmes. C’est ainsi que l’UE s’est efforcée depuis l’avènement de la monnaie unique de faciliter les paiements transfrontaliers. Exemple : la directive du 24 avril 2007 a eu pour ambition de permettre la réalisation de l’Europe des paiements. Ce texte a été transposé en droit français par une ordonnance du 15 juillet 2009. Directive d’harmonisation sur la vente à distance des services financiers. 2) L’internationalisation

attelé à la réforme du droit de la famille à partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité

pendant une période délimitée. Le juge peut il sanctionner au manquement de sa parole ? L’employeur peut très bien être à l’origine d’un engagement unilatéral de volonté dont on peut obtenir l’exécution devant les tribunaux. Arrêt de la chambre sociale du 23 novembre 2003 : l’employeur avait créer de véritables obligations à sa charge. Arrêt de la CC 5 mars 2010 (assemblée plénière) : Concernait une question de licenciement. Il y avait dans un règlement de copropriété une clause qui prévoyait une autorisation

nuance. Remarques: - L'atteinte à la vie privée suppose l'absence d'autorisation, évidemment si la personne concernée a autorisé la divulgation d'informations le concernant, il ne peut pas y avoir atteinte. - La cour de cassation, depuis un arrêt du 23 avril 2003, décide que la re-divulgation d'une information déjà rendue publique n'est pas constitutive d'une atteinte à la vie privée. Il s'agit d'une redivulgation (Paris Match) qui a consacré un article sur la séparation de Stéphanie de Monaco, cette