23 Octobre 2007 La Nullité Et Sa Prescription

cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé au locataire pour vendre, puis les ont assignés en validité du congé. Procédure : Les propriétaires ont assigné en justice les locataires pour validité du congé. Les locataires ont alors soulevé l’inexistence ou la nullité du bail

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant à Mme M. H., divorcée B., domiciliée ........................................., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk

La nullité de la période suspecte La méfiance du législateur vis-à-vis des actes passés pendant la période suspecte conduit elle à frapper systématiquement de nullité ces derniers ? De nos jours faire faillite n’est plus vue comme une infamie, ce sont les successions de textes législatifs sur cette problématique qui ont permis au failli de pouvoir relever la tête et d’entreprendre de nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation

ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel d’exercice libéral était nié. La clientèle civile était « hors commerce », elle ne pouvait être « patrimonialisée » que de manière indirecte par un contrat sui generis de « présentation » dont la Cour re de cassation avait admis la validité (Cass. 1 civ., 23 janvier 1968) ANNEXE 5, ou encore par la mise en

prouver un acte juridique que par certains modes de preuve limités par la loi. * Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001

assurances de responsabilité civile, l’“assuré” désigne la ou les personnes dont la respon- Les tiers Ce sont les personnes qui ne sont ni souscripteur, ni assuré (au sens indiqué ci-dessus), ni assureur. INC Hebdo No 1450 22 - 28 octobre 2007 I QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’ASSURANCE ? Le principe L’assurance permet à l’assuré de se prémunir en cas de réalisation d’un risque aléatoire couvert par le contrat. L’assureur, en contrepartie d’une prime (le prix du risque), devient ainsi

droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période suspecte Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation de créance Cass. com. 25 oct. 1994 : hypothèque judiciaire Cass. com. 24 oct. 1995 : remise de chèques à la banque Cass. com. 28 mai 1996 : cession de créance Cass. com.29 avr. 2003 : saisie-attribution Cass. com. 30 oct. 2000 : cession de fonds de commerce en compensation Cass. com. 5 juin 2007 : dation en paiement, caractère exigé

précisé le principe : « le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale » * Civ. 1ère, 20 nov. 1963, Appietto * Civ. 1ère, 28 octobre 2003 (doc. n° 4 de la fiche 3) Ainsi, pour déterminer le caractère non sérieux d’un consentement au mariage, il faut rechercher les buts poursuivis par les époux. La Cour de cassation distingue alors selon deux situations : * Le mariage dont

* Responsabilité délictuelle : faute = promesse trompeuse de la sct Dommage réparable = perte de l’illusion d’un gain fortuit : le prej est limité et ne peut justifier l’octroi d’une indemnité correspondant à la valeur du lot. 1ère civ 19 octobre 1999 * La Ccass a finalement opté pr le quasi contrat : sur le fdt de l’art 1371, la Ccass crée le quasi contrat de promesse de gain : Cbre mixte 6 sept 2002. 2 cond : * Annonce d’un gain à une pers dénommée * Dissimulation de l’existence