24 Avril 1862 Affaire Berthon

puisse faire appel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte. Je voudrais juste pouvoir vivre ma vie normalement". C'est de cette manière qu'a été vécue "l'affaire de la virginité" par la première intéressée, l'épouse mise en cause. Cette affaire a déchaîné les débats les plus passionnés mais qu'en est-il réellement d'un point de vue juridique. Les deux époux se sont mariés le 8 juillet 2006 à Mons-en Baroeul. Lors de leur première nuit de noce, le marié découvre avec indignation que son

Civile de Solidarité le 15 nov 1999 * La réforme de la prestation compensatoire: 30 juin 2000 * La réforme de l’autorité parentale: 4 mars 2002 * La réforme du divorce * La réforme de la filiation, ordonnance 24 juillet 2005 * La lutte contre les mariages forcés, loi 4 avril 2006 * La réforme des successions et du PACS (loi du 23 juin 2006), dans le sens d’un rapprochement PACS/mariage. * La répression de la juridiction familiale : loi du 12 mai 2009 (JAF) * Loi du 9 juillet 2010

Par assignation en date du 26 juillet 2006, M. X a engagé une action en nullité du mariage sur le fondement de l’article 180 du Code civil. Mme Y a acquiescé à cette demande en nullité. Le TGI de Lille a, par un jugement du 1er avril 2008, prononcé l'annulation du mariage. L'acquiescement de Mme Y à la demande en nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité démontrait qu'elle avait perçu cette qualité comme «une qualité essentielle déterminante du consentement du M. X»

EHRENGARTH Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt

atteinte à la liberté du recrutement . Elle a posé ds cette hypothèse le principe inverse . Affaire des hotesses d’air France cour d’appel de Paris du 30avril1963 une hotesse qui cetait mariée c’était fait licenciée , la close incluse ds le contrat de travail a été annulée au motif que le droit au travail qui est un dt individuel ne peut se limiter ni s’aliéner. Mais cette solution a été par la suite nuancée . Affaire association pour l’éducation populaire ste marie (mai1978) : Dans un établissement scolaire

l’ordre judiciaire plus précisément du Tribunal de Grande Instance mais pour que les litiges familiaux puissent recevoir un traitement personnalité, un juge a été crée : le juge des affaires familiales (JAF). C’est un juge unique, il a été mis en place par la loi du 8 janvier 1993 et faisait suite au juge des affaires matrimoniales (JAM). En 2009, le JAF a vu ses compétences s’élargir : elles sont définies aujourd’hui par le code des organisations judiciaires. Selon l’article L213-3 du code de l’Organisation

question de l'officier d'autorité civile pour s'engager dans les liens du mariage. Parfois, pourtant, il faut des conditions supplémentaires. Si cette personne paraît vulnérable, on la protège. a. Lorsque l'intéressé est un mineur Depuis la loi du 4 avril 2006, une réforme de l'article 144 du Code civil a été effectué. La rédaction de l'article 144 a été retouchée avec la loi pour le mariage pour tous. Depuis la loi de 2006, il est indiqué que le mariage ne peut être contracté avant dix huit ans révolus

est transcrit sur les registres de l’état-civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son acte de naissance, et, éventuellement, de son acte de mariage. La succession de l’absent déclaré décédé s’ouvre au lieu de son dernier domicile. Article 24 / Déclaration de décès du disparu Peut être judiciairement déclaré le décès: 1°) De tout Sénégalais disparu au Sénégal ou hors du Sénégal; 2°) De tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire sénégalais, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef

c’est que l’on a instauré au sein du TGI un juge aux affaires familiales. C’est un juge unique. Cela lui permet de traiter les affaires de manière personnalisée. Le JAF a été mis en place par une loi du 8 janvier 1993, et il remplace à l’époque le Juge aux Affaires Matrimoniales (JAM) qui a été mis en place dès 1975. Aujourd’hui les Articles L-213-3 et suivants du COJ, donne certaines compétences au JAF.   Exemple : . Compétent pour les affaires d’indivision pour les pacsés et les concubins, .

mariage, mais 3 articles cependant permettent d'en préciser le caractère. L'article 144 du code civil: «  L'homme et la femme, avant 18 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. » ( modification intervenue a la suite de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein des couples.) C'est de cette disposition que l'on déduit que l'union n'est possible qu'entre un homme et une femme. Le mariage en droit fanais ne peut être que la monogamie. La bigamie