24 Avril 1862 Affaire Berthon

notions très larges (intérêt de l’enfant… ) qui laisse d’autant plus importante la marge de manœuvre du juge pour prendre la décision qui lui paraît adaptée. Depuis la loi du 8 janvier 1993, le juge compétent est le juge aux affaires familiales, il a remplacé l’ancien juge aux affaires matrimoniales. Il n’est pas le seul juge des litiges au droit de la famille, on verra parfois l’intervention du juge des tutelles, du TGI en formation collégiale… Ces dix dernières années ont été marquées par de très

jurisprudence constitue-t-elle une source du droit ? Faut-il réformer le Conseil constitutionnel ? Les pouvoirs du Président américain sont-ils illimités ? Peut-on dire qu’en France, sous la Ve République, « le Gouvernement détermine et conduit les affaires de la nation » ? La Ve République est-elle un régime parlementaire ? c. Une citation Expliquer d’abord la citation, puis retrouver les débats ou les questionnements pour lesquels la citation constitue une réponse possible. Autrement dit, lorsque

loi a définit le concubinage et a également créé le PACS. Le pacte civil de solidarité a était réformée par la loi du 23 juin 2006 qui avait pour origine de réformer le droit de succession. - Le mariage : Il a été réglementé par la loi du 4 avril 2006 qui a modifié certains textes sur la validité du mariage et les effets de ce dernier. Le divorce : il a été réglementé par la loi du 11 juillet 1975 qui autorise le consentement mutuel. Il y a aussi une loi du 30 juin 2000 qui réforme

nés des différentes unions. - Aucun pouvoir d’autorité et d’éducation n’est reconnu à l’un des membres du nouveau couple sur les enfants de l’autre. La famille homo parentale, n’est toujours pas possible. L’arrêt Schalk et kopf entre Autriche 24 juin 2010 la CEDH refuse d’imposer aux états membres d’ouvrir le mariage aux couples du même sexe. C’est une question qui relève de la souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour

communauté de vieest un constat de fait : des personnes partagent leur vie. Si deux étudiants sont colocataires, ces personnes n’ont pas une communauté de vie comme on l’entend pour un couple. Les lois faites à partir de 2006, comme celle du 4 avril 2006,renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ; et la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences

La fonction économique de la famille La famille est prise en compte par les sciences économiques car c’est une unité de consommation. On parle du ménage. Cette famille exploite aussi parfois une entreprise commerciale ou rurale. On a en droit des affaires et en droit commerciale beaucoup de référence à la famille, pour la répartition des dettes, l’attribution préférentielle de l’entreprise… 2) Le droit patrimonial de la famille C’est du droit civil. Il faut se marier car pacsé on n’a pas de droit

jurisprudence par le juge ( Importance de la jurisprudence 3/ Et enfin, une énorme attente de droit et de justice. On constate aujourd'hui que le droit de la famille n'est plus simplement utilisé pour trancher un litige, mais les procès aux affaires familials sont porteurs d'une revendication d'ordre publique. En raison de cette triple évolution, on assiste à une autre vague législative, qui va commencer au début des années 2000, suite à deux rapports officiels. ← 1er rapport d'Irène

dans des circonstances exceptionnelles confier au parent vivant mais à tiers qui pourrai être le beau parent. Le partage de l’autorité parental entre le parent et le tiers pourrait être prévu par une convention soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. Et actuellement est apparue par la loi du 17 mai 2013 la famille homosexuelle. Les règles en matière d’adoption sont que une personne seule peut adopter un enfant mais lorsque deux personnes souhaitent soucis il est exigés qu’ils soient

progressivement la puissance paternel qui était soustraite à tout contrôle a cédé la place à l’autorité parental exercé par les parents dans l’intérêt de l’enfant. Par exemple, le droit de correction était discrétionnaire et l’est resté jusqu’à une loi du 15 avril 1943 ; le mari a disposé d’un droit discrétionnaire pour choisir la résidence de la famille jusqu’à une loi du 18 février 1938. Cette vision est aujourd’hui dépassée dés lors que le juge contrôle la satisfaction de l’intérêt de la famille et celle

accepté sans l’effet recherché. Aujourd’hui il n’y aurait surement pas la même jurisprudence. b) Les lois Le législateur va intervenir de deux manières : - Je vais diminuer les effets du mariage sur l’acquisition de la nationalité française. Loi du 24 juillet 2006 va porter à 4 ans le délai de communauté de vie pour acquérir la nationalité. - Le législateur a dit on va contrôler au préalablement la sincérité du consentement. Toutes les lois pour l’immigration ont eu pour effet d’augmenter les vérifications