24 Février 2005 Lien De Causalité

légitime juridiquement protégé. Cette présentation est critiquable : sur le caractère actuel : c’est réducteur car le préjudice futur est réparable, le caractère certain suffit donc ; sur le caractère direct : ce caractère renvoie à l’exigence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, exigence donc qui ne concerne pas le préjudice lui-même. D’où deux caractères : le préjudice doit être certain et l’intérêt lésé doit être licite.   Sur la distinction entre dommage et préjudice : Certains

licenciement (Paris, 30 avril 1963, D., 1963, p. 428 s.). C’est dire, sans détours, qu’une clause de célibat insérée dans un acte à titre onéreux est en principe nulle. Par la suite, cette solution a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. soc., 7 février 1968, D., 1968, p. 429 s.). Lorsque le juge retient la nullité de la clause, il devra annuler tout le contrat si la stipulation a été la cause impulsive et déterminante de la volonté du contractant. Dans le cas contraire, seule la clause litigieuse

 fonctions  renouvelées..................................................................................... 24   §1. Une fonction préventive .......................................................................................................... 24   I. Une fonction traditionnelle de la responsabilité.............................................................................24   §2: La fonction punitive de la responsabilité ..........................................................

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

La théorie des circonstances exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli

d’experts ou de collaborateurs….………………………………….33 b – Fautes commises par les dirigeants de la société contrôlée…………….…34 c – Fautes commises par les salariés de la société contrôlée……………….…35 2 – Le préjudice……………………………………………………………………….36 3 – Le lien de causalité………………………………………………………………..40 4 – Les causes d’exonération de la responsabilité civile……………………………...42 5 – L’assurance responsabilité civile…………………………………………………45 Section 2 : La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes………………..46 1

faute est involontaire. Il s’agit d’un acte de négligence ou d’imprudence. Section 1 : Les conditions à la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel implique premièrement une faute, ensuite un dommage et enfin un lien de causalité. Sous-section 1 : La faute Le Code civil n’a pas donné de définition de la faute. Il est donc revenu à la doctrine et à la jurisprudence d’en proposer une. Planiol a proposé la définition suivante : la faute est un manquement à une obligation

fondement du recours subrogatoire dans l’article 1251, 3° C. civ., mais bien dans l’action aquilienne, prévue aux articles 1382 et suiv. du C. civ. Selon lui, cette conception est en contradiction avec le lien de causalité qui existe entre le dommage de la victime et la faute du solvens. Le lien causal implique qu’en l’absence faute, le dommage ne serait pas produit. En se fondant ainsi l’action aquilienne, le solvens exercerait un droit à la réparation d’un dommage personnel, à savoir son paiement

Université Catholique de Madagascar niversité adagascar Département Economie Option : Macroéconomie/ Economie Publique Master II RELATION DE CAUSALITE ENTRE CROISSANCE ECONOMIQUE ET CONSOMMATION D’ELECTRICITE A MADAGASCAR RESUME Théoriquement, il y a une relation entre les variables croissance économique et consommation d’énergie dans un pays. Nous avons voulu savoir dans cette étude quelle est la nature de cette relation dans le cas de Madagascar et qu’est-ce que cela implique

la mère une « obligation de recourir, en cas de diagnostic alarmant, à une interruption de grossesse »12. Mais c’est surtout la question du lien de causalité qui a fait l’objet des débats les plus virulents. La reconnaissance d’un droit à réparation exige en effet en droit civil, comme en droit administratif, qu’outre une faute et un dommage, soit établi un lien causal entre ces deux éléments. Or, en droit, cette question, très controversée, a reçu des réponses très différentes, les uns se référant