24 Janvier 1990 Cour De Cassation

civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Toulouse rendu le 23 novembre 1999. La cour d’appel l’avait

du 13 juillet 1973 a imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. o Toutefois, la loi n'a donné aucune définition de cette notion de " cause réelle et sérieuse ". C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion. o Ainsi, la cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. o La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite

ARRETE 1 Il s’agit d’un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1985. Le 20 aout 1979, Monsieur Segers signe un contrat d’assurance vie. En cas de décès, un capital sera versé à sa femme. Il dépend de son salaire et du nombre d’enfants à charge. A ce moment, Bernard a 3 enfants à charge. Le 1er mars 1980, Monsieur Segers décède. Le 24 mai 1980, sa femme accouche de jumeaux. Sa femme reçoit un capital pour lequel la compagnie d’assurance n’a pris en

des diverses parties, le raisonnement de la Cour et le sens de l'arrêt (confirmatif ou infirmatif) ; - s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, le visa (si arrêt de cassation), le contenu de l'arrêt attaqué, les arguments du pourvoi, la motivation de la Cour, ce que "dit" la Cour de cassation elle-même (son "discours propre") et ce qu'elle reprend soit de l'arrêt d'appel soit du pourvoi (le "discours d'autrui"), le sens de la décision (cassation ou rejet). Comprendre la décision que l'on

fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers Le 31 Janvier 1973, messieurs MM. Al Esayi, Binmussalem, Al Amoudi et A. M. Horaibi de nationalité saoudienne ont créé une société de droit français peninsular, dont ils détiennent 99% des parts et dont la seule finalité est l’acquisition d’un immeuble à usage de bureau. Celle-ci se fait le jour même. Quelques années plus tard, les acquéreurs entrent en pourparlers avec M. Pierre Ossona afin de céder l’ensemble de leurs

d'inégalité. Dans ce cas, la convention pouvait devenir déséquilibrée.C'est la raison pour laquelle le législateur a considéré qu'il était nécessaire de lutter contre les clauses qui entrainent un déséquilibre contractuel.A l'origine, la loi du 10 janvier 1978 assurait une protection contre les clauses abusives en droit de la consommation tout en se méfiant du rôle du juge. Depuis cette loi, l'administration était tenue de prendre des décrets par lesquels elle déclare abusives certaines clauses alors

Le : 20/09/2015     Cour de cassation   chambre criminelle   Audience publique du 30 juin 1999   N° de pourvoi: 97-82351   Publié au bulletin   Cassation sans renvoi   Président : M. Gomez, président   Rapporteur : M. Blondet., conseiller apporteur   Avocat général : M. le Foyer de Costil., avocat général   Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Griel., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :  - X...,   contre

commentaire cass civ 3e 20 janvier 1999 Le code civil ne donne pas la définition du contrat d'entreprise mais parle de louage d'ouvrage. Aussi la doctrine et la jurisprudence s'accordent pour définir le contrat d'entreprise comme le contrat par lequel un entrepreneur s'engage, moyennant rémunération, vis-à-vis d'une autre, le maître de l'ouvrage, à faire quelque chose en toute indépendance et sans représentation. Dès la conclusion du contrat, le prix est définitivement fixé et toute modification

Fiche de jurisprudence du document 1 * La formation : chambre mixte Cour de Cassation, 24 mai 1975 * Les faits : La société X a importé en France depuis les Pays-Bas du café soluble.Le dédouanement a été fait par la société Y sur la base de l’article 265 du code des douanes la société X a subi de ce fait une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles en France. * Les prétentions des parties : Les deux sociétés assignent l’administration : la société Y

doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ... " - Art. 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. " • Loi des 16 et 24 août 1790 : - Art. 10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture