24 Janvier 1990 Cour De Cassation

justice administrative. Mais, jusqu’à une époque toute récente, son statut constitutionnel est demeuré très fragile. Paragraphe 1 : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Ce principe a été posé par la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire selon laquelle il est défendu aux juges de « troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » et de « citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Ce

arguments juridiques des parties dits « prétentions des parties », 3 formuler la question de droit posée à la juridiction saisie dans la décision étudiée (voire infra) 4 et reporter la solution de la décision analysée (confirmation/infirmation, cassation/rejet, arrêt de principe/d’espèce, visa ou pas, solution elle-même, renvoi ou pas). ATTENTION : une analyse d’arrêt est objective, vous ne devez pas commenter. La question de droit : 1 comme son nom l’indique, elle se formule de façon interrogative

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714, Le professeur Jean Escarra déclara que « Le droit civil [est] le droit de la bourgeoisie dans son ensemble, le droit commercial celui du régime nouveau qu’elle a imposé ». Cette approche sociologique traduit de la distinction qu’il peut exister entre droit civil et droit commercial. En effet, le droit commercial conçu pour régir l’activité commerciale diffère, par des règles spéciales du droit civil. Dès lors, il convient

pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ...............

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons.

La relation entre le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité : un processus d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans

règles de droit actuel.   A la révolution : séparation fondamentale entre le juge et l’administration.   LOI DES 16 et 24 AOUT 1790 : Début de la révolution française. A l’époque les lois sont adoptées en plusieurs fois.     En l’an 8 de la révolution 1800. Le conseil d’Etat conseil le gouvernement. Progressivement il va gérer les questions contentieuses.     LOI du 24 1872 : Début d’une période politique particulière.  Jusqu’ici grands nombres de monarchies et d’empires. Ces régimes politiques

Plusieurs ex : 2nd civ. 04/07/1990. Un enfant de 9 ans ne peut reconnaître une grenade d’entraînement quand il croit lancer une bouteille vide, un enfant de neuf ans type n’aurait pas su quel était cet objet. B) Une défaillance imputable à une personne Imputable à une personne = dommage doit être matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement de la

fait l’objet d’un débat mais ces deux termes sont souvent qualifiés de synonymes. En effet dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 27 février 1973, celle-ci estime que la clientèle est composée de l’ensemble des personnes qui entrent en relation avec l’entreprise. L’arrêt Bijouterie Horlogerie Garde en date du 16 janvier 1990 ajoute à la caractérisation de la clientèle une valeur patrimoniale permettant le bon fonctionnement du fonds de commerce. La clientèle

par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les