24 juillet

Thématique: L’œuvre d’art et la mémoire Barbara Monique Andrée Serf, dite Barbara (ou Barbara Brodi à ses débuts), est une auteur-compositeur-interprète française, née le 9 juin 1930 à Paris et décédée le 24 novembre 1997 à Neuilly-sur-Seine dans les Hauts-de-Seine, âgée de 67 ans et enterrée dans la 4e division du Cimetière parisien de Bagneux. Monique Serf (future Barbara) est née à Paris le 9 juin 1930, deuxième enfant d'une famille qui en comptera

recours en annulation dirigé contre une decision administrative sans que celles si n’est à etre presentée devant le ministre. Jusque là il n’était competent que pour connaitre d’un recours lorsque un texte l’avait expressement prevu. Les lois des 16 et 24 aout 1790 et 16 fructidor an III prevoyaient que toute contestation a une decision administrative devait etre présenté au ministre competent ( ministre juge). On fonctionnait alors selon le système de la justice retenue. Les decisions ne devenaient

infractions commises par les personnes morales Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006

Titres ……………………………. Evénements Historiques Accords sur la li- vraison des Juifs de France aux Allemands Rafle du vélodro- me d’hiver Dates Juillet 1942 … ….. … … 1/2 sept. 1942 Evénements familiaux Arrestation du père et de deux oncles exemples de mesures antisémites …………………………………… …………………………………….. anniversaire de l’auteur opération des amygdales anniversaire

séparation des autorités administratives et judiciaires a été posé par la loi des 16 et 24 aout 1790. Les révolutionnaires de 1789 voulaient mettre fin à la pratique de l’ancien régime selon lequel les juridictions judiciaires s’immisçaient dans les affaires administratives. Cette interdiction de s’immiscer dans les affaires administratives a été réitérée le 16 fructidor an III. Donc au lendemain de la loi des 16 et 24 aout, c’était l’administration elle même qui tranchait pour les litiges qui l’opposait

stipulations de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant. Le Conseil d’Etat, section, est saisi par le G.I.S.T.I qui forme un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 21 septembre 1994 pris pour l'application de la loi du 24 août 1993. Le CE va donc statuer en premier et dernier ressort en date du 23 avril 1997. En l’espèce, les stipulations de la convention internationale des droits de l’enfant sont ils susceptibles d’être invoqué par les particuliers devant les juridictions

1952 Deux grands incendies du village 1968 le 3 octobre, fusion des deux municipalités, celles de la paroisse et du village de Cap-Chat. Cette fusion a permis temporairement à Cap-Chat d'avoir une population de près de 5000 habitants. 1972 Le 11 juillet, Cap-Chat est envahi par les astronomes et les curieux venus observer une éclipse totale de soleil. La population de la municipalité a doublé dans cette seule journée. 1984 Construction de l'éolienne à axe vertical, maintenant non fonctionnelle

violation des règlements le lieutenant va également s'occuper des contentieux de la police. B) La loi des 16 et 24 aout 1790 La révolution française donne lieu à la mise en place d'une assemblée constituante. La loi des 16 et 24aout 1790 qui instaure ou crée "séparation entre les autorités AD et les autorités judiciaires" . La constituante adopte la loi des 16 et 24 aout car l'édit de st germain en Laye n'était pas bien respecté et les juges judiciaires n'avaient jamais totalement renoncé

administratif Sommaire : Document 1 : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne, n° 00649, Rec. p. 355 Doc. 1 - Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront

manifestation de souveraineté nationale. Le juge refuse d’exercer un contrôle juridictionnel sur l’adoption de cette loi. * Ce refus et cette théorie de la loi écran repose sur un principe de séparation des pouvoirs, principe dans la loi des 16 et 24 Août 1790. Arrêt Blanco : interdiction au juge judiciaire de s’ingérer dans la vie de l’administration. Le juge ne doit jamais statuer sur la validité d’une loi. * Le conseil d’état considéré comme la cour de Cassation que l’adoption d’une loi