24 Juin 1968 Distillerie Bretonne

qualification de "bail administratif" que lui ont donnée les parties dans des avenants successifs, le caractère d'un contrat de droit privé; que, dès lors, cette action contractuelle relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. » (TC 9 juin 1986 Fabre n°2424 sur Lamy) Au surplus, le juge ne se reconnait pas lié par les clauses attributives d’ordres de juridiction. « Considérant que le litige, relatif aux conditions dans lesquelles il a été mis fin aux contrats d'abonnement mensuels

industriel et commercial donnée par décret au Fonds de régularisation des marchés agricoles (supprimé depuis 1986), a été contredite par le Tribunal des conflits qui a estimé qu'il exerçait une action purement administrative: TC 24 juin 1968 Soc. Distilleries bretonnes Il en est de même pour le Centre français du commerce extérieur qualifié d'établissement public industriel et commercial par décret : TC 26 octobre 1987 Centre français du  commerce extérieur Ces requalifications de la nature

août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01507-09MA01508 du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 072660-072825 du 16 avril 2009 du tribunal administratif de Toulon annulant la délibération du 28 mars 2007 par laquelle

| |Tout dépend des procédés utilisés par le service. S’il recourt à des techniques administratives, il est administratif, sinon il est | |industriel et commercial (TC, 24 juin 1968, Ursot). Mais la jurisprudence se fonde sur divers éléments pour interpréter ces méthodes de | |fonctionnement. L’importance et le nombre de prérogatives de puissances publiques dont le service dispose, il est évident qu’un SPA est doté|

personnels non statutaires travaillant pour compte d'un SP sont des agents contractuels de dt public quel que soir leur emploi. 2/contrat qui sont l'instrument même du SP, càd les contrats par lesquels le SP) s'exécute (arrêt Tc 24 juin 1968 Forma/sté distillerie bretonne) Donc tout contrat d'interventionnisme par lesquels 1 pers public apporte des aides à une pers privée en contrepartie d'un certain comportement sont l'instrument même du SP d'intervention, et donc ont pour valeur objet l'exécution

pourquoi il y a exception au principe selon lequel une personne publique au moins doit être partie au contrat administratif. (Le mandat existe aussi en droit administratif et un mandataire peut conclure, au nom de son mandant public, un contrat : CE 2 juin 1961, Leduc, Rec. 365). Le critère matériel et formel : l'objet même du contrat => reflet du rattachement du juge à l(intéret public A. Le service public : critère matériel Soit le contrat confie la gestion même d’un service

Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec plusieurs édits (notamment l’édit royal de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui écarte les tribunaux des affaires du gouvernement…) Mais c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives...». La dualité est un principe d'organisation du

qui se complètent finalement: le critère de l'intérêt général et celui de la mise en œuvre de la puissance publique. Finalement, on peut dire que ces deux critères seront en quelques sorte réconciliés par la définition donnée dans l'arrêt du CE du 28 juin 1963, Narcy, dans lequel une personne privée est investie dans une mission de service public si la mission est d'intérêt general, la mission est sous le contrôle de l'administration, la personne privée est dotée de prerogatives de puissance publique

sauf le comptable à condition d’avoir un statut de comptable public. Et directeur sont des agents relevant du droit public. Et si on s’est trompé, il faudra faire une requalification. Peut-on requalifier plusieurs fois ? Arrêt TC 24 juin 1968, société des distilleries bretonne. Il s’agissait du FORMA (fond de réglementation et X), il avait été qualifié d’EPIC alors qu’il exerçait une activité purement administrative. Le TC l’a requalifié. Il a pu le faire car le texte fondateur de ce FORMA était un

C., 10 X 1966 Veuve CANASSE candidat à un SPIC est assimilé à un usager C.E. Sect., 24 XI 1967 Demoiselle LABAT usager d'un ouvrage peut être un tiers par rapport au SP T.C., 22 I 1921 Société Commerciale de l'Ouest Africain création SPIC - mais pas selon l'autorité doctrinale C.E., 23 XII 1921 Société Générale de l'armement véritable naissance de la notion de SPIC T.C., 24 VI 1954 Dame GALLAND notion de TP non attractive en cas de contentieux extra-contractuel des