24 Novembre 1998

préavis 8 Il est de jurisprudence constante que le reçu signé alors que le salarié, qui n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis, est encore sous la dépendance de son employeur, n'a pas d'effet libératoire à son égard (Cass. soc. 10 novembre 1998, nº 4564 D, Sté VLD Graphic c/ Heillette : RJS 12/98 nº 1476 Ø 186). Le principe fait l'objet de nombreuses applications en jurisprudence. 9 Ainsi le reçu pour solde de tout compte signé avant le départ effectif du salarié de l'entreprise n'est

sur les sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n°92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l’épargne. - Loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d’incitation aux investissements complétée par la loi n°97-79 du 25 octobre 1997. - Loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. - Loi n°95-88 du 30 octobre 1995 portant dispositions fiscales

de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période suspecte Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation de créance Cass. com. 25 oct. 1994 : hypothèque judiciaire Cass. com. 24 oct. 1995 : remise de chèques à la banque Cass. com. 28 mai 1996 : cession de créance Cass. com.29 avr. 2003 : saisie-attribution Cass. com. 30 oct. 2000 : cession de fonds de commerce en compensation Cass. com. 5 juin 2007 : dation en paiement

responsabilité décennale couvre en principe les conséquences immédiates et futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée durant la période de garantie. Dans l’exposé qui suit, nous analyserons l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège le 22 novembre 2002. Nous en tirerons brièvement dans un premier chapitre les points essentiels observés par la Cour qui nous permettrons de cerner le principe de la garantie décennale (chapitre 2). Un troisième chapitre sera tissé essentiellement autour des conditions

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

Historique de Windows Windows est le système d’exploitation commercialisé par la société Microsoft,initialement baptisé « Traf-O-Data » en 1972 puis rebaptisée « Microsoft » en novembre,puis le 26 novembre 1976. La première version de Microsoft Windows (Microsoft Windows 1.0) est apparue en novembre 1985. Il s’ agissait d’une interface graphique, inspirée de l’ interface des ordinateurs Appel de l’ époque.Il n’ a pas eu de succès du public, pas plus que Microsoft Windows 2.0 ; lancé le 9 décembre

de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI

juin 2004 Réélection 7 juin 2009 Législature VIe et VIIe 24 juillet 1984 – 10 avril 2003 Élection 17 juin 1984 Réélection 15 juin 1989 12 juin 1994 13 juin 1999 Législature IIe, IIIe, IVe et Ve Conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur En fonction depuis le 21 mars 2010 Élection 21 mars 2010 22 mars 1992 – 24 février 2000 Élection 22 mars 1992 Réélection 15 mars 1998 Député de Paris Scrutin proportionnel par département 2 avril

gagner l’Absolute. Le tournoi qui regroupe les 16 meilleurs grappleurs au Monde, de 66 kg à l’infini ! Xande Ribeiro baisse la tête, un goût amer dans la bouche. Il vient de se blesser au bras en s’extirpant d’un foutu Triangle. Après Mario Sperry (1998), Mark Kerr (2000) et Roger Gracie (2005), Braulio Estima inscrit son nom dans l’histoire. Le Brésilien est le 4 e champion à taper le doublé gagnant à l’ADCC : sa propre caté (-88 kg) et le sacro-saint Absolute. Sous le choc et en réalisant tous les

juge administratif à faire prévaloir la coutume internationale ou un PGD international sur la loi. C.E, 29 juin 1990, GISTI : compétence du juge administratif pour l’interprétation du sens des dispositions conventionnelles. C.E Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim : compétence du juge administratif afin de déterminer si une loi est nécessaire pour introduire en droit interne un texte international. C.E, 29 mai 1981, Rekhou : s’il estime que la convention n’est pas appliquée