24 Septembre 2009 N 08 10081

professions industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss (3) L’exposé des motifs indiquait que « ces deux articles, sans établir un régime d’inquisition fiscale de nature à inquiéter les commerçants honnêtes, permettront un meilleur rendement

juridique, sous dir. R. Cabrillac, Litec Lexique des termes juridiques, Dalloz G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF - Manuels complémentaires du cours (au choix) P. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 2009. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes

AMEUBLEMENT INSTRUMENTS DE MESURES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET MATERIEL DE BUREAU PRODUITS DE L’ARTISANAT SANTE ET SECURITE EQUIPEMENT AUTOMOBILE SERVICES LISTE DES NORMES D’APPLICATION OBLIGATOIRE TABLEAU DES EQUIVALENCES ISO-NM 03 05 06 08 11 12 14 16 19 29 45 53 70 77 88 99 115 127 149 155 160 165 169 179 182 184 192 200 202 211 2 SYSTEME NORMATIF La normalisation est un facteur de progrès qui contribue à la compétitivité des entreprises et à la protection