25 Janvier 1995 Civ 2

l’article 1832-1 CC qui prévoit que les avantages et libéralités résultant d’un contrat de société ne peuvent être annulés parcequ’ils constitueraient des donations déguisées lorsque les conditions en ont été réglés par un acte authentique. Mais, l’alinéa 2 de l’article 1099 CC a été abrogé en 2004 (loi du 26 mai 2004) à l’occasion de la réforme du divorce. Antérieurement à cette réforme, les Tribunaux requalifiaient le contrat de société en donation indirecte afin d’atténuer ce risque de nullité. Cette

perte de la chose, par le nullité ou la rescision, par l’effet de la condition résolutoire et par la prescription ». L’annulation et la résolution ayant déjà été évoquées, on distinguera le paiement (Section 1) des autres modes d’extinction (Section 2). Section 1. Le paiement Lorsqu’il n’est pas contraint (cf. supra l’exécution forcée), le paiement peut intervenir volontairement. On distingue alors le paiement simple et subrogatoire. En savoir plus : Nature juridique La nature juridique du paiement

habituellement la doctrine à la jurisprudence. Pour sa part, si le terme de codification désigne l’action de codifier aussi bien que le résultat de cette action, on distingue deux grands types de codifications. Il s’agit de la « codification-compilation »[2] et de la « codification-innovation »[3]. La première, qui retiendra le moins notre attention, consiste dans une codification formelle, à droit constant. Il s’agit simplement d’une entreprise de rassemblement de textes existant. C’est le sens le plus

EXPERTISE ET SECRET MÉDICAL 1. Règle du secret médical  2. Exécution personnelle de la mission par l’expert  3. Expertise judiciaire et médecin expert  4. Information de la personne expertisée  5. Secret médical et constitution du dossier destiné à l’expert  6. Secret médical et investigation du médecin expert  7. Secret médical et opération d’expertise  8. Limites de la dispense du secret  9. Secret médical et médecin conseil de compagnies d’assurances  10. Secret médical et assurances

..................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil .....................................................

mesure d’exécution. En dehors des juridictions camerounaises, les autres Etats de l’espace harmonisé connaissent également de profondes difficultés quant à l’application de l’article 49 de l’AUPSRVE.. Ainsi a-t-il été jugé, en Côte d’Ivoire que l’alinéa 2 de l’article 49 ne s’applique pas à l’appel relevé contre la décision par laquelle il est statué sur les contestations relatives à la propriété des biens ayant fait l’objet d’une saisie-vente, un tel appel relève des dispositions de l’article 172 de

arrêt). Etape 1 ( Lecture de la décision. Abréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun. : chambres réunies Circ. : circulaire Civ. (1°) : première chambre civile Décr. (ou D.) : décret Gaz. Pal. : Gazette du palais (revue juridique) JO : Journal officiel JCP : Jurisclasseur périodique (revue

Le rôle du notaire dans les opérations d'investissement Rédigé par Rodolphe REITANO BTS2NOT Les principales caractéristiques de l'activité notariale La loi du 25 ventôse en XI (16 mars 1803) définit l'organisation du notariat. Tout d'abord, le notaire est un juriste investi d'un mission d'autorité publique intervenant dans l'ensemble des domaines du droit. Il à le monopole pour certains actes comme les contrats de ventes dans le domaine de l'immobilier par exemple, ou encore dans

adopté une position classique de l’origine d’un dommage par une chose inerte (1), cependant la cour de cassation a adopté dans son arrêt une position extensive de l’article 1384 en ne prenant en compte que la seule présence matérielle de la chose inerte (2). 1 – la décision classique de la cour d’appel La cassation prononcée par cet arrêt de la deuxième chambre civile intervient sur le fondement d’une violation de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. On sait que ce texte porte le principe d’une

(joint-ventures) est marginal. Son régime juridique est fixé par les articles L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4. En outre, comme toute société commerciale, elle est soumise aux règles générales des articles 1832 à 1844-17 du Code civil (cf. C. civ. art. 1834) et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales figurant dans le livre II du Code de commerce (art. L 210-1 à L 210-9 et L 232-1 à L 237-31). S'agissant d'une société par actions, elle est soumise aussi aux dispositions générales