25 Janvier 1995 Civ 2

source principale d’obligation, l’acte juridique, ou la convention ou convention. Ces droits personnels sont crées de façon volontaire par les individus. Il y a manifestation de volonté adéquate qui fixe le contenu et les limites du rapport juridique. 2/ le fait juridique. On subit la situation. Un événement sur lequel la volonté n’intervient pas peut crée des obligations. Le fait juridique va lier les individus. Cette obligation fait naitre des droits personnels indépendants de la volonté des individus

générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat

constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document

rapports personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire à l'ordre public français alors qu'une loi étrangère qui prévoit en cas de divorce

Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION Chapitre 1er : Le contexte Chapitre 2nd : Le droit de vote, prérogative essentielle de

pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Un décret pris dans les mêmes conditions

cause d’utilité publique, adoptée sur le fondement de l’article 92 de la Constitution1, ordonnance qui a été modifiée à de nombreuses reprises. 1 Article abrogé par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995. 2 Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a été adopté sur le fondement de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972 relative à la codification des textes législatifs concernant l’urbanisme, la construction

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :......................................................

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

ÉTABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DROIT DES OBLIGATIONS FICHE RECAPITULATIVE ET D’ACTUALISATION SELECTIVE SUR LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS (1/2) SESSION 2013 Avertissement Pour la reproduction des œuvres protégées et insérées dans le présent document, CAPAVOCAT dispose d’une autorisation délivrée par le Centre français d’exploitation du droit de copie (C.F.C.). Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les clients de CAPAVOCAT réalisée