25 Juin 1919 Cass Civ

pour essayer de faire en sorte que certaines lignes de force se dégagent et pour essayer d'unifier cette matière. Une convention récente à été prise, convention que je vous demande de retenir immédiatement, c'est la fameuse convention de Rome du 19 Juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles. C'est une convention de communauté européenne, qui s'efforce d'harmoniser les règles de conflits des lois en matière du droit des obligations. Il faut savoir que, on peut se demander

risques entre acheteur et vendeur, entre le moment de la conclusion de la vente et celui de la remise du bien. Les Romains parlaient de leges minus quam perfectae. Il existe des règles qui ne sont pas sanctionnées : les obligations naturelles, par exemple[25]. La sanction n’est pas l’origine du caractère juridique, mais une conséquence pas toujours inéluctable. La sanction a un sens large et général de « peine ou récompense établie pour assurer le respect du droit », et un sens plus étroit