25 Mai 1870 Civ

Cass. civ. 25 mai 1870 Faits : Robin et Cie, chargée de recueillir des souscriptions pour le placement des actions de la société des raffineries nantaises a porté sur la liste des souscripteurs M. X pour vingt actions. Robin et Cie adresse une lettre à ce dernier pour l’informer qu’il avait été porté sur la liste des souscripteurs et qu’ils avaient versé pour lui la somme exigée pour le premier versement sur le montant des actions. Cette lettre est restée sans réponse. On suppose que la société

Recueil Dalloz 2006 p. 1025 Précisions sur la place du silence en droit Alexandra Bensamoun, Docteur en droit 1 - Le silence est souvent équivoque et toujours protéiforme. Le droit n'échappe pas à la constatation. L'arrêt de rejet du 24 mai 2005, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation(1), illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire

Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1re, 24 mai 2005 « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ». Le silence circonstancié vaut acceptation. En droit français, nul ne peut, en principe, être contractuellement engagé contre son gré ou « à l'insu de son plein gré », règle que la Cour de cassation a énoncée en affirmant « qu'en droit le silence de celui qu'on prétend

sanction consiste en des dommages et intérêts (Cass, civ, 3e, 15 décembre 1993). - Contrat conditionnel : contrat dont l'exécution dépend d'une condition (est il alors un « avant »contrat ou un contrat suspendu ?). Fondements - Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. - Cass, civ, 1re, 24 mai 2005 : Si le silence ne vaut pas par principe acceptation

pourparlers est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif, le droit de rupture unilatérale des pourparlers, dont l'usage n'est pas fautif en principe. Mais si le fait d'interrompre les pourparlers n'est pas fautif, les modalités de

voiture pour un prix donné. Si quelqu'un accepte, suis je obligé de lui vendre? Réponse de la cour de cassation : « l'offre faite au public lie le pollicitant de la même manière qu'une offre faite à une personne déterminée ». Cass. 3e civ., 28 nov. 1968 : Bull. civ. III n°507 La solution n’est pas la même dans le cadre de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Cette convention ayant été ratifiée en France, elle forme le droit de la vente d’objets mobiliers

renonciation du client à toute contestation ultérieure, dans la limite du délai de prescription légale. Il semblerait que l’impossibilité de prouver un acte empêche toute contestation possible. Il en est ainsi des ordres de virement. En effet, (Cass. Civ, 1ère, 1er juillet 1997), échappant à l’exigence d’un écrit, ces derniers sont dénués de formalisme et donc à toute preuve d’irrégularité. Cette absence de preuve empêche alors toute contestation du titulaire du compte qui serait resté silencieux à

porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers. Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté et le consentement exprès de l’assisté n’était pas nécessaire car l’offre avait été faite ds son intérêt exclusif => accord de volonté factice. Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du sauveteur

ressort quand l'inexécution du contrat n'est pas possible. C'est ce que font d'ailleurs les juges. Cette exécution peut être poursuivie même si le créancier ne subi aucun préjudice du fait du non respect du contrat. Illustration jurisprudentielle : 3 civ 11 mai 2005 ( la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté conformément au contrat peut forcer l'autre à l'exécution en nature) La rencontre des volontés : L'offre - définition de l'offre : une proposition de conclure un contrat

cette volonté à la connaissance d'un tiers. D'autre part, il est important de préciser que, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 1870, le silence ne vaut pas acceptation. Cependant, le silence peut valoir acceptation lorsqu'il est circonstancié, entouré de circonstances qui lui donnent la signification d'une acceptation (Cass, civ. 1re, 24 mai 2005). En l'espèce, l'écrivain donne un délai et s'impose donc une exclusivité, ce n'est pas un silence. Ainsi, la lettre émise par l'éditeur