26 Mai 1999 Elkhbizi

esp.), puis confirmée par l’arrêt Belaïd (Civ. 1re, 26 mai 1999, no 97-16.684, Belaïd c/ Elkhbizi, Bull. civ. I, no 174 ; D. 1999. 162 ; Rev. crit. DIP 1999. 707, note H. Muir Watt, 2e esp. ; GADIP nos 74-78, 5e esp.) n’a jamais été remise en cause par la suite. Reposant aujourd’hui sur l’article 3 du code civil, elle vaut pour tous les droits indispo- nibles (v., à propos des conditions de fond de formation du mariage, Civ. 1re, 25 mai 2016, no 15-14.666, Dupuy c/ Park, D. 2017. 1011, obs

l’effet des jugements en matière civile et commerciale, la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles… Le conseil de l’Europe cadre les différentes conventions en DIP, ex : la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalité. La plus importante unification s’effectue par la conférence de DIP de la Haye (organisation permanente instituée en 1893 regroupant 150 Etats) dont l’objectif est l’unification progressive

récentes ont intégré l’objectif de protection de la partie faible. Mais aucun de ces principes ne l’emporte sur les autres. En fonction du principe retenu, on aboutit à deux solutions différentes. Ces principes se trouvent dans la Convention de Vienne de mai 1969 sur le droit des traités à l’art 30. Ces trois principes ont été désignés comme simple boussole. Ils ne sont généralement pas expressément visés par la CDC. En pratique, on n’a donc pas toujours une réponse claire à la question. * L’applicabilité

depuis le 1er Janvier 2010. B) Les sources du droit International privé Questions fondamentales surtout dans cette matière. On oppose les sources internes et les sources internationales, mais auxquels il faut ajouter une troisième source, entré depuis 1999, le droit communautaire. A cause de droit communautaire il est maintenant plus compliqué. Les sources internes : * Loi : Code civil de 1804 : les rédacteurs n’étaient pas attirés par de droit international privé mais trois articles, qui sont toujours