26 Mai 2010 Produit Défectueux

Commentaire d'arret Le 26 mai 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société Wartsila avait installé en 1995 un groupe électrogène à l'hôpital de Lyon a pris feu à cause de l'échauffement d'un alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer. La société Dalkia France, chargé de la maintenance de cette installation et son assureur, la société Ace Europe ont réparé les

responsabilité ». Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 Mai 2010 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, et plus précisément l’articulation du droit commun avec le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, mais également la difficulté

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

particuliers. Elle a conclu avec cette société un contrat en 2005, pour organiser leurs relations. Aussi la société « GRM » commande à 1a société « Autovert », tous les mois, les véhicules dont elle a besoin. La société « GRM », au motif que depuis 2010 un certain nombre de véhicules commandés arrivent avec une peinture défectueuse, notifie le 1er janvier 2013 au fabricant français la rupture de leur relation à compter du 1er février 2013. A - Devant quel tribunal, sur quels fondements et à quelles

particuliers. Juin 2012 : CAP maintenance des véhicules automobiles Option : Véhicules particuliers. Juin 2010 : Brevet des collèges Expériences professionnelles : Octobre- Novembre 2012 : Période de formation dans une entreprise étrangère (Concession Mercedes)à Rastatt (Allemagne) dans le cadre du BAC PRO 3 ans en tant que mécanicien (2 semaines). 3 septembre au 26 octobre 2012:Période de formation en entreprise au Garage Marc Fauvet Juillet 2012 : Saisonnier en tant que

Le lien de causalité en matière médicale Bon nombre d'actualités aujourd'hui tournent autour du sujet de la responsabilité des professionnels de santé, avec notamment les questions des médicaments défectueux. Au cœur de ces débats aussi sensibles que complexes, le droit de la responsabilité médicale repose sur des principes simples, qui sont ceux qui régissent l’ensemble du droit de la responsabilité, pilier de notre code civil. En droit pour être responsable d'un dommage, il ne suffit pas de

mise sur le marché d’une huile de table trafiquée ; le cas des implantations de prothèses mammaires en silicone entraînant des maladies auto-immunes et certains cancers ; les victimes de la « maladie de la vache folle »… Plus récemment, le 21 janvier 2010 le géant TOYOTA a rappelé plus de 8 millions de véhicules suite à l’affaire des «accélérations soudaines et inopinées » qui défrayé la chronique. Ces accélérations brusques ont été la source des dizaine d’accidents, et provoqué une cinquantaine

ne subisse des violences la nuit de la part des hommes, ou de protéger ces"femmes, représentantes d’un sexe dit faible, contre les fatigues d’un travail professionnel entre 8 heures du soir et 6 heures du matin" (Note : Proposition de loi n¡208 du 3 mai 1973, de Madame VERDIN, doc. parl., Sénat, session 1972 -1973.). - La protection de sa procréation car pour certains, il fallait protéger les femmes en tant que productrices, mais surtout en tant que reproductrices ; Il fallait leur éviter les travaux

tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth : l’enfant

chambre commerciale du 22 octobre 1996 - Une clause limitative ou exclusive va être réputée non écrite lorsqu’elle vide l’obligation essentielle de sa substance. Cette jurisprudence a été réaffirmé par un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010. - Pour exclure l’application de la clause, on peut invoquer la faute lourde du débiteur. La faute lourde est celle qui est d’une telle gravité qu’elle démontre l’inaptitude du débiteur à remplir son obligation. - Le dernier moyen est d’invoquer