26 Novembre 2003 Dailly

radiation de l’agrément 23 Portée de l’agrément 24 Les effets 24 La portée 24 Les tutelles 24 Introduction 24 La tutelle nationale 25 Les tutelles collectives 25 Les tutelles individuelles 25 Les tutelles indirectes 26 La tutelle professionnelle 27 La tutelle communautaire 27 L’Eurosystème 27 La Banque Centrale Européenne 27 La tutelle des services d’investissement 28 Troisième partie : 29 Le monopole Bancaire 29 Introduction 29 Limites

préalablement le débiteur principal. A l’origine ce qui a été prévu uniquement pour les cautions personnes physiques pour les cautionnement qui garantit les dettes de crédit à consommation ou crédit immobilière a été étendu par la loi de 1er août 2003 à tout cautionnement souscrit par une personne physique vis à vis d’un professionnel. Civ 1re, 9 juillet 2009 considère qu’un créancier professionnel est tout créancier dont la créance est né dans le cadre d’une activité professionnel ou alors

indissociable de la prise de décision économique. Dans le cadre d'une économie libérale, l'Etat a néanmoins délégué ses pouvoirs pour se désengager peu à peu et confié à des AAI le soin de réguler un secteur. Ainsi la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a donné naissance à l'AMF (autorité des marchés financiers) qui veille à la régulation de ce marché et à la discipline des acteurs économiques sur ce marché. L'AMF se voit investie d'un pouvoir normateur qui s'impose à tout le secteur financier et

30 2.2.1 La facilité de caisse ou découvert…………………………………………..30 - 2 - MADEN Michaël ESCO 3 Mémoire 2.2.2 Le virement commercial……………………………………………………....32 2.2.3 L’escompte commercial………………………………………………………33 2.2.4 Les avances sur marché ou loi Dailly………………………………………34 2.2.5 Les engagements par signature…………………………………………….35 2.2.6 Les cautions données aux fournisseurs…………………………………..36 2.3 Synthèse…................................................................................................

Financement Court Terme en France 21 1. Qu'est ce que le financement court terme ? 22 2. Le court terme en France en chiffres 22 3. Le détail de l'offre court terme 23 3.1. La mobilisation de créances 23 3.2. Les avances de trésorerie 26 3.3. Les crédits spécialisés 27 3.4. Le crédit par signature 27 4. Le coût des lignes de financement court terme 27 4.1. Le niveau acceptable des frais financiers 28 4.2. Formation des taux d’intérêt à court terme 28 4.3. Le choix

COURS : I/ Effets de commerce II/ Chèque III/ Cession DAILLY IV/ Carte de paiement V/ Virement VI/ Compte bancaire et compte courant et warrant PARTIE I : Les effets de commerce (Titre 1 du Livre V du Code du Commerce) « L’effet de commerce est un titre qui constate au profit du porteur une somme d’argent et permet son paiement ». (ouvrage de Pérochon) L’effet de commerce est un titre dont le formalise est important. Ce titre constate au profit du porteur l’engagement de payer une

signifie que l’opération de crédit se réalise intrinsèquement par une mobilisation de créances. Ça correspond concrètement à l’escompte et en partie à l’affacturage. Quelle technique employée pour transférer la convention : la cession de créance pro (Dailly), dans l’affacturage on employait la subrogation perso. =) Qui d de l’éco même de l’opération de mobilisation : ekeu j’offre un service de recouvrement etc… Rq : La terminologie est pas fiable ici. On emploie généralement un escompte en présence

procédure et les sanctions civiles et pénales sont assouplies. Cette loi était « dominée par un souci d'efficacité économique marquant un recul très net de sa fonction d'intimidation et de punition des débiteurs défaillants14 ». La loi de sauvegarde du 26 juillet 200515, dont la genèse fut particulièrement longue, s'inscrit dans la continuité de ces mesures : « La garde des entreprises est un enjeu majeur pour notre économie et les hommes qui la développent », énonçait le Garde des Sceaux lors de l'exposé

homogène : on distingue entre banque du secteur public et banque du secteur privé pour tenir compte de la qualité de l’actionnaire principal, ce qui peut avoir une incidence sur l’organisation de la banque mais non sur son statut, prévu par le CMF. En 2003, il existait 252 banques à compétence générale. D’autres banques existent aussi mais elles ont des compétences plus limitées. 2.1.1.2. Paragraphe 2 : Les établissements de crédit autres que les banques Ce sont : 1) les banques mutualistes et coopératives

produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt. La jurisprudence fonde la distinction sur l’intention des parties, c'est-à-dire la volonté ou non de travailler en compte courant- arrêt du 26 novembre 2002,1ère chambre civile, cour de cassation. C’est une affaire ou la distinction est importante pour le banquier car s’agissant d’une convention de compte-courant, les dispositions relatives au crédit à la consommation ne peuvent pas s’appliquer