26 Octobre 1996 Chronopost

Commentaire de l’arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité Résumé du commentaire d'arrêt La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. C’est sur la cause que la Cour de cassation

....................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez

Matrikelnummer: 160113 HU : 6. Fachsemester Séminaire Franco-Allemand 6 - 9 juillet 2001 Höchstrichterliche Entscheidungen der französischen Rechtsprechung Prof. Dr. H.-P. Benöhr, Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide. – Non-respect du délai de livraison. Dois être réputée non écrite la

DROIT CIVIL DES CONTRATS Cours de M. Tristan AZZI T.D. 4e séance A distribuer : semaine du 17 octobre 2011. A traiter : semaine du 31 octobre 2011. La cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A. Sériaux, somm. com. 75, obs. Ph. Delebecque, chr. 145 par

par la jurisprudence Chronopost que les juges du fond se sont penchés sur la notion de faute lourde. On se souvient que, dans son arrêt du 22 octobre 1996[9] , la chambre commerciale de la Cour de cassation avait, au visa de l’article 1131 du Code civil, déclaré non écrite une clause limitant l’indemnisation d’un client en cas de retard dans la délivrance d’un pli. Elle avait considéré qu’un tel retard traduisait un manquement à l’obligation essentielle souscrite par Chronopost, de livrer les plis

04-15456 ; Attendu que M. X..., artiste-compositeur-interprète de musique destinée à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, a assigné les sociétés Kapagama et Kosimus, éditrices, en nullité des trois contrats conclus avec ces dernières, en 1996 et 1997, par lesquels il leur confiait l'exploitation de ses oeuvres ; que l'arrêt attaqué à accueilli sa demande ; Sur le quatrième moyen Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu que pour annuler le contrat dit d'achat de bandes sonores, l'arrêt

initialement la convention. La théorie de la cause permet de prendre en compte l’imprévision de deux manières. L’élément déterminant peut d’une part n’avoir jamais existé. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 1996 permet l’annulation d’un contrat dans la mesure où la contrepartie convenue est illusoire. En l’espèce, pour une des parties au contrat, la cause résidait dans la possibilité d’exploiter un vidéo-club, chose impossible. Il peut également ne pas s’agir

 LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité

société envers le représentant du fournisseur et rejeté les autres demandes de la société. Le 13 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt et l'a renvoyé devant la Cour d'appel de Paris qui, statuant le 26 novembre 2008, a fait application de la clause limitative de réparation et a condamné le fournisseur à garantir la société de sa condamnation à payer au représentant du fournisseur la somme de 203 312 euros avec intérêts. La société a formé un pourvoi

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs