27 Juillet 1990 Bourgeois

1922 : création de l’URSS 1936 : Constitution soviétique 10 juillet 1940 : L’assemblée nationale vote les pleins pouvoirs du Maréchal Pétin 1941 : Katyn 1942 : Declaration Des Nations- Unies -> ONU 1943 : Independence effective du Liban 1944 : De Gaulle fait son tour des villes de France libérées L’année 1945 ▴ Février 1945 : conférence de Yalta ▴ 8 mai 1945 : émeutes de Sétif en Algérie + Capitulation allemande ▴ 17 juillet au 2 août 1945 : conférence de Potsdam ▴ Corée est décolonisée

en toutes circonstances à protéger les victimes, le juge administratif s’efforce d’établir un compromis entre le souci d’indemniser les administrés et le désir de manifester une certaine solidarité à l’égard de l’administration. Toutefois, depuis 1990, le modèle civiliste incite la jurisprudence administrative à abandonner cette recherche de compromis au profit de la seule considération de l’intérêt des victimes. Il en résulte une raréfaction du recours à la notion de faute lourde dans de nombreux

responsabilités TC, 27 février 1903, Epoux Zimmermann Lien entre la faute et la responsabilité: éléments préliminaires Auteur de la faute Droit commun Individu Auteur matériel (fonctionnaire ou agent public) Responsabilité engagée propre propre => faute personnelle administrative => faute de service Droit administratif A. De la distinction entre faute personnelle et faute de service 1. Les fondements de la faute de service Constitution de l’An VIII + TC, 30 juillet 1873, Pelletier (voir

187 représentants du tiers état, il y avait 58 lieutenants généraux de bailliage ou sénéchaussée, 63 officiers de justice, 30 avocats et 18 magistrats municipaux. Les représentants sont en quasi-totalité des bourgeois. Effectivement, sur les 187, 121 sont des officiers royaux donc des bourgeois, 139 avec les magistrats municipaux, 147 avec les employés des états provinciaux et 177 avec les avocats. Toutefois, selon les caractères représentatifs du temps cela n’est pas un problème. En effet, ils étaient

___________________________________________ 3 CE, 14 mars 1980, Communauté urbaine de Bordeaux..................................................... 3 B. LA FAUTE SIMPLE ET LA FAUTE LOURDE _____________________________________ 4 C.E., 27 juillet 1990, Bourgeois ......................................................................................... 4 CE, Ass., 10 avril 1992, Epoux V. ...................................................................................... 4 CE, Ass., 29 mars 1946

dossier 6 Lazeyrat E., Rochfeld J. et Marguénaud J.-P., La distinction des personnes et des choses, droit de la famille n°4, avril 2013, étude 5 Rochfeld J. Les grandes notions du droit privé, PUF 2011 Sohm-Bourgeois A.-S., la personnification de l’animal : une tentation à repousser, D. 1990, p. 33 Labbé X., le chien-prothèse, D 1999, p. 350. Cornu M. Le corps humain au musée, de la personne à la chose, D. 2009, 1907 Bacache M., corps humain, têtes Maories, RTD Civ 2010, 626 J.-J. Lemouland, La loi

en effet frappant de voir à quel point chaque crise a participé à façonner l’identité social-démocrate, et à accélérer brutalement sa mutation, impressionnante tout au long du XXe siècle. De marxistes, internationalistes et méfiants envers l’État bourgeois qu’ils étaient, les partis sociaux-démocrates ont suivi un sentier de dépendance historique qui les a conduits à s’intégrer toujours plus dans les régimes représentatifs nationaux et dans le système économique capitaliste. Les sociaux-démocrates

gagner leur vie ». La mise en place de l’assistance – Loi du 24 juillet 1889 sur les déchéance de la puissance paternelle ; • Loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite ; • Lois des 27 et 28 juin 1904 sur les enfants assistés ; • Loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; • Loi du 17 juin 1913, relative à l'assistance aux femmes en couches ; • Loi du 14 juillet 1913 d'assistance aux familles nombreuses ; • Loi du 7 septembre 1919

démocratique du Congo 6 500 000 19 Santiago Chili 6 000 000 20 Madrid Espagne 5 500 000 21 Naypyidaw Birmanie 5 500 000 22 Damas Syrie 5 000 000 23 Singapour Singapour 4 240 000 24 Ankara Turquie 4 000 000 25 Luanda Angola 4 000 000 26 Bagdad Irak 3 800 000 27 Riyad Arabie saoudite 3 700 000 28 Caracas Venezuela 3 600 000 29 Athènes Grèce 3 566 060 30 Berlin Allemagne 3 400 000 31 Accra Ghana 3 000 000 32 Hanoï Viêt Nam 2 842 000 33 Kiev Ukraine 2 800 000 34 Rome Italie 2 800 000 35 Addis-Abeba Éthiopie 2

le juge administratif pouvant apprécier le degré de gravité de la faute de manière souveraine, n’a pas à nier une faute pourtant existante mais qui engagerait la responsabilité de l’administration de façon inopportune. Pourtant, depuis les années 1990, le recours à la notion de faute lourde dans la jurisprudence administrative n’a cessé de se raréfier dans de nombreux domaines d’activité. La notion de faute lourde a-t-elle encore un avenir en droit administratif ? N’est-il alors pas paradoxal, eu