28 Avril 1998

Commentaire d’arrêt : La chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 1998, a rendu un arrêt relatif à la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société. En l’espèce, la société générale méditerranéenne est titulaire d’un marché de construction d’un groupe immobilier pour le compte d’une société d’HLM, a sous traité avec la société Sonis. Elle contrôle notamment le lot plomberie-chauffage de la société Sonis. M.X, le dirigeant de la société Sonis, a menti sur

DATES IMPORTANTES - Dimanche 28 septembre 1986 : meurtre de Cyril et Alexandre. - Octobre 1986 : première garde à vue (sans résultat). - 28 avril 1987 : début de la deuxième garde à vue. - 29 avril 1987 : aveux devant policiers. - 30 avril 1987 : réitération des aveux devant le juge d’instruction et inculpation. - Mai 1987 : rétraction par courrier à la juge

passif, et une clause compromissoire investissant des arbitres. Le couple met en œuvre une procédure d’arbitrage, puisque des difficultés sont survenues entre eux et la société. Procédure : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Elle considère que la cour d’appel a violé les textes susvisés, lorsque les arbitres de la clause compromissoire ont déclaré irrecevable le recours en annulation de la cession des époux. En effet, elle considère

49, note Hauriou) ; en 1960, la Section du contentieux précisait que l'annulation d'un acte réglementaire demeurait sans incidence sur les décisions individuelles créatrices de droit prises sur son fondement et devenues définitives (CE Sect. 1er avril 1960, Sieur Quériaud, Lebon p. 245). Mais de tels exemples, pour importants qu'ils étaient en termes d'enjeux contentieux, demeuraient assez isolés et ne révélaient pas, de la part du juge de l'excès de pouvoir, une stratégie organisée visant à donner

Document 5 : Arrêt 28 Avril 1998 Les faits : Une victime (Madame X), a imputé sa séropositivité à des transfusions sanguines reçus à l’occasion d’accouchements. Elle a alors saisi le Fonds d’indemnisation des transfusés qui a rejeté sa demande pour manque de preuve. Après expertise, il s’est révélé qu’elle a été contaminé par du plasma lors d’une opération. La procédure : La victime a engagé une action en réparation contre le centre fournisseur du plasma et son assureur. La cour d’Appel a

Buna-Werke à Monowitz. Il participe à la marche de la mort le 18 janvier 1945, lors de l’évacuation de son camp. Il va jusqu’à Gleiwitz, puis est transporté au camp de Dora. Il est libéré le 15 avril 1945 par la Deuxième armée britannique du général Montgoméry. Il arrive à Paris par transport sanitaire le 28 avril 1945. En 1945, il y est déclaré grand invalide, victime de la guerre 39/45 et est médaillé de la croix des volontaires. Le 6 juin 1945, il est décoré pour services rendus à la patrie. Il obtient

. دور المرأة في المجتمع الإسلامي:‏‏ لقد رسم الإسلام المعالم الكبرى التي ينبغي للمرأة المسلمة في كل زمان ومكان ألا تخرج عنها في حياتها. فجعل البيت هو المكان الطبيعي للمرأة، واهتم الإسلام بدور المرأة فيه اهتماماً بالغاً، وفي قوله تعالى: {وَقَرْنَ فِي بُيُوتِكُنَّ } [الأحزاب: 33]. إيماءة لطيفة إلى أن يكون البيت هو الأصل في حياتهن، وهو المقر، وما عداه يكون استثناء طارئاً، إذ البيت سكن للأسرة، يلتقي فيه أفرادها على المودة والرحمة، وفي كنفه تنبت الطفولة، ويدرج النشء، وإنما يحصل ذلك عندما تقوم المرأة

……………………………… Approche de la délivrance ………………………………. Evénements Historiques ………………… ……………….. ……………….. ……………….. Dates …… 19 sept. 1942 23 sept 1942 11 nov 1942 janv. 1943 28 avril 1943 print. 43 6 juin 44 ………… 8 mai 45 26 mai 45 Evénements familiaux Arrivée à l’UGIF Changements d’adresse fréquent ……………………………….. …………………………………… …………………………………… …………………………………… …………………………………. …………………………………

sociale italienne, dont la capitale est à Salo (Italie), sur le lac de Garde. Il fait alors exécuter les chefs fascistes qui l'ont renversé (dont son gendre, le comte Ciano). En avril 1945, au cours d'une tentative de passage en Suisse, il est capturé par des partisans avec sa maîtresse Clara Petacci: exécutés le 28 avril, leurs cadavres seront exhibés et pendus sur une place de Milan.

! " + , % ( , #$ "+ % ' ) & ( * "+ / "/ .. . " + , "+ - 4 0 / & / = 4 + , / 1 " +2 3 5 67 69 65 65 65 5 8 * 5 5 5 " : ; ;* ; * 5 5 7 9 6 "+ ? @ ' $ ; 6666666666666666666666666666666666666666 " # * 8< * 7; T 7 8 8 > % # ; * 8 7 T T ; * 2 7 + ( ' % ( % ' ) & ( * 6 !!! 6 6 8 6666666666666666666666666666666666666666 " # !!! % # 8 : 9 8 > : 2 7 + ( 6 6 8 ' "/ =' ! 6 6 8 !!! 6 6 8 6666666666666666666666666666666666666666 "