28 Avril 1998

LES DELAIS 1. LE PRINCIPE DU DELAI ET LES EXCEPTIONS A. Principe 1. Principe : délai de 2 mois - Loi finances 13 avril 1900 - Décret 11 janvier 1965 : Article R 421-1 CJA 2. Exceptions  Allongement du délai - en raison des distances : + 1mois ; + 2 mois - en raison de la difficulté de communication : 3 mois - en raison de la spécificité du contentieux : installations classées (4 ans à compter de l’autorisation ou 2 ans à compter de la mise en service) ; exploitation

elle-même. Au départ, la dichotomie entre les deux institutions fonctionnait bien car la Cour s’occupait d’un nombre limité de cas. Cependant, le nombre de cas traités par la Cour passa de 16 entre 1960 et 1975 à 119 en 1997 seulement. Le 1er novembre 1998, le Protocole 11 de la Convention européenne des droits de l’homme entra en vigueur, remplaçant la Commission des droits de l’homme et la Cour européenne des Droits de l'Homme par une nouvelle Cour européenne des droits de l’homme unique et permanente

Caterpillar France et au comité d'entreprise de la société Caterpillar France. 8 - P. Rozec et V. Manigot, « Un coup de frein à la prévention des risques liés à la consommation d'alcool sur les lieux de travail », JCP Social n°9, 26 février 2013, p. 28-29 Chacun, à la lecture des termes de l'article R. 4228-20 du Code du travail, se rend bien compte qu'il est d'un autre temps : celui où l'on consommait, dans nos régions, du vin ou de la bière à chaque repas (fin novembre 2012, une enquête du ministère

en 1984, le gouvernement intérimaire est rapidement renversé par Lansana Conté. Sous la pression des bailleurs de fond, il introduit le multipartisme en 1993 et organise des élections, qui l'ont confirmé par deux fois à la présidence, en 1993 et en 1998. Bien que globalement épargnée par les conflits des pays voisins, la Guinée est confrontée à l'afflux de plusieurs centaines de milliers de réfugiés venus du Libéria et de Sierra Leone. Après avoir révisé la Constitution pour pouvoir se présenter

demande de permis mais au jour où l'autorité administrative prend sa décision (7 mars 1975, Commune de Bordères-sur-L’échez). Ensuite, le principe ne joue pas lorsque l'acte administratif est pris pour l'exécution d'une loi elle-même rétroactive (7 avril 1948, Deschamps) ou d'une décision sur excès de pouvoir, laquelle a, par nature, toujours un caractère rétroactif. Également, le principe est écarté lorsque l'administration procède au retrait rétroactif d'un acte régulier non créateur de droits, ou

Cande (Maine et Loire, en France) de la maladie de Parkinson. Il était architecte et il avait écrit quelques épisodes de sa vie extraordinaires. D'autres manuscrits ont été trouver et ont été retranscrits pour être publier. Il avait participé le 28 Avril 1935 lorsque le docteur Georges Ribot a poser la premier pierre du stade Vélodrome. 2. Présentation du Stade Vélodrome Symbole de la culture de la ville, le stade Vélodrome est un des lieux mythiques de Marseille. Il est le lieu de toutes

Disponibilité et accès. Exemple pour un Cd-rom CAVALIER, Robert et al. The issue of abortion in America [CD-ROM]. London : Routledge, 1998. ISBN 0-415-18449-5 Exemple pour un site web PASSERIEUX, Catherine, VERREAULT, Lucie, DUPONT, Lisette,[et al]. InfoSphère. [en ligne]. Montréal : Service des bibliothèques de l’UQAM, cop. 2004. Mise à jour le 08-032005. [consulté le 5 avril 2004]. Disponible sur Internet : Exemple pour un catalogue de bibliothèque en ligne Université de Paris 8. Bibliothèque.

Administratif – Fasc. Affichages, Impôts Locaux, Marchés Publics. - Le Secrétaire de Mairie – Litec – Fasc. 105-10 REVUE DE PRESSE - Accusée d'abus de position dominante la société J.-C. Decaux devra réviser ses contrats, dans Le Monde, 4 avril 1978 - Arbitrage pour Abribus, dans Valeurs Actuelles, n°2163 du 15-21 mai 1978 - Jean-Claude Decaux condamné à Liège, dans Ouest France, 16 juillet 1992 - Mobilier d'information : contestation d'un marché public, dans Le Monde, 29 octobre 1994

la fin du XIXème siècle voit se renverser totalement la logique antérieure, avec l'affirmation progressive de la responsabilité de l'employeur au regard de la sécurité dans l'entreprise, assortie d'obligations5. La reconnaissance par la loi du 9 avril 1898 de la responsabilité de l'employeur, en cas (intervention Comte Albert de Mun, débat à la Chambre, juillet 1890). 4 Ainsi, Paul Leroy-Beaulieu, dans son essai sur la répartition des richesses (1883) écrit : "Il ne peut y avoir aucun doute sur

administratives : Cette distinction entre la gestion et le commandement est jugée artificielle : l’administration mêle sans arrêt les actes de commandement et les actes de gestion. Cette critique commence avec l’affaire Feutry (tribunal des conflits : 28 février 1908) : « la police et la gestion ne sauraient être ventilés : elles sont sans cesse mêlées »( Cette distinction est jugée « métaphysique ». ▪ Réduction exagérée du champ d’application du droit administratif : les actes