28 Avril 1998

demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Jean-Marie Delarue à l'audience. 30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et autres : Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales mêmes régulièrement intégrées en droit interne (décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie)

administratif et critère du régime exorbitant 8 8. Conseil d’Etat 20 juin 1913 Téry : droits de la défense 8 9. Conseil d’Etat 28 juin 1918 Heyriès : circonstances exceptionnelles 9 10. Conseil d’Etat 26 juillet 1918 époux Lemonnier : cumul de responsabilités 10 11. Conseil d’Etat 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : circonstances exceptionnelles 10 12. Conseil d’Etat 28 mars 1919 Regnault-Desroziers : responsabilité sans faute fondée sur le risque 11 13. Conseil d’Etat 8 août 1919 Labonne :

n° 3 : Les droits et libertés du salarié Exercice : Disserta'on : la protec'on de la liberté d’expression du salarié. Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1: Cass. soc., 2 octobre 2001, Sté Nikon France, 99-42.942. Doc. 2 : Cass. Soc. 28 février 2012, n°10-18308 Doc. 3 : Cass. Ass. Plén. 25 juin 2014, 13-28.369. Doc. 4 : Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779. Doc. 5 : Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690. Doc. 6 : Cass. soc. 8 juil. 2020, n° 18-23743. Doc. 7 : Cass

com 3 4 Publications de l’auteur « Légitimer la recherche française en sciences économiques », Sciences de la Société, n°55, février 2002, 189-204 « Les économistes, la décision, l’urgence et le temps », Sciences de la Société, n°44, mai 1998, pp. 183192 « La Revue économique ou la modernité des économistes français (1980-1994) », chapitre VI, pp. 197229, in L. Marco, ed., « Les revues d’économie en France (1751-1994) », Paris et Montréal, L’Harmattan, 1996, 321 p. « Determining the Core

partir de 1997, par le biais de son groupe de contact [1 ] , l'initiative de convaincre les autorités yougoslaves d'accorder une autonomie substantielle au Kosovo. L'échec des négociations devait amener le Conseil de Sécurité à adopter, le 31 mars 1998, dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la résolution 1160, par laquelle il appuyait l'octroi d'une " véritable autonomie administrative " au Kosovo, tout en affirmant son attachement à la souveraineté et à l'intégrité territoriale

vois comme une plongée dans le mur bleu du ciel... Bientôt ils vont disparaître dans le noir silence des temps et revenir rayonnants comme des comètes. » Rédigée à l’occasion de l’exposition « Kandinsky » présentée au Centre Pompidou à Paris du 8 avril au 10 août 2009, cette bibliographie sélective a été établie à partir des collections de la Bibliothèque d’étude (niveau Haut-dejardin – salle F). Généralités art du XXe siècle 1900-1919, the avant-garde movements. Milano, Skira, 2006. 456 p.

Marmande, 4) Salle F – Art – [779.05 CORP] Ewing, William A Le siècle du corps : 100 photographies 1900-2000. Paris, La Martinière, 2000. 232 p. Salle F – Art – [779.05 SIEC] Flynn, Tom The body in three dimensions. New York, H. N. Abrams, 1998. 176 p. (Perspectives) Salle F – Art – [704.942 2 FLYN b] Gent, Lucy ; Llewellyn Nigel Renaissance bodies : the human figure in English culture c. 1540-1660. London, Reaktion books, 1990. X-294 p. (Critical views) Salle F – Art – [709.410 903

------------------------------------------------- 4 Charte d'Alger : premier congrès au FLN-16/21 AVRIL 1964 ·  Le système bancaire d'épargne et la thésaurisation -la période allant de 1988 à nos jours : · L'entreprise publique après 1988 et la réforme du système public ; · La réforme bancaire et la loi sur la monnaie et le crédit ; · Le système bancaire et la contrainte extérieure : 1990-1993 ; · Le système bancaire et l'ajustement structurel : 1994-1998 ; · Le système bancaire algérien : 1999 à nos jours. 1-A la veille

vote aux femmes comme la Nouvelle-Zélande, premier pays au monde à l’accorder ; la Grande-Bretagne (pour les femmes de plus de 30 ans jusqu’en 1928), la Suède et l’Allemagne en 1918, le Canada et les Pays-Bas en 1919, les États-Unis en 1920. 21 avril 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises. http://femme-et-famille.skyrock.com/ 27 octobre 1946 : Le préambule de la constitution proclame : "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux

affecter la libre circulation des marchandises. Deux intérêts qui ne sont pas forcément contradictoires... Finalement, la directive a été incorporée dans notre droit par une loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (puis par deux lois successives du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006), qui introduit dans le Code Civil dix-huit nouveaux articles (1386-1 à 1386-18). La directive semblait s'adoucir avec le temps en droit interne. Mais c'est sans compter l'arrêt