28 Janvier 1972 Commentaire Arret

I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire

par les autorités nationales (il s’agissait soit du conseil national du crédit soit de la commission de contrôle des banques) dans les Etats de l’Afrique centrale. Celles-ci œuvraient sans politique commune de contrôle de l’activité bancaire jusqu’en 1972 avec la signature des accords de Brazzaville portant création de la BEAC (Banque des Etats de l’Afrique centrale). La BEAC bien qu’étant créée, les autorités nationales ont conservé d’importants pouvoirs. Toutefois ces autorités répugnaient à prendre

privation de liberté, consistant à incarcérer une personne mise en examen pour des motifs strictement définis par la loi. Elle est régie non moins strictement dans ses modalités. La loi crée un juge des libertés et de la détention Depuis le 1er janvier 2001, les décisions de placement en détention provisoire ou de mise en liberté sont confiées à un autre juge que le juge d’instruction : le juge des libertés et de la détention. Indépendant de ce dernier, il peut, sur proposition du juge d’instruction

d’Électricité (SENELEC) S/C de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) rue Alpha Hachamiyou Tall x Rue Kleber Dakar OPINION Nous avons examiné le respect par la SENELEC du processus de passation et d’exécution des marchés conclus entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2009, afin de mesurer le degré de respect de sa part des dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés. Nous avons effectué nos travaux conformément aux Normes Internationales d’Audit (International Standards on Auditing

du monde judiciaire"( Voir sur cette expression juridique libérale modernisante et rationnelle, Stanislas MELONE : "Constitution et droit pénal : pistes de recherche après la loi n°96/06 du 18 janvier 1996". Stanislas MELONE, Adolphe MINKOA SHE et Luc SINDJOUN, LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DU 18 JANVIER 1996 AU CAMEROUN : ASPECTS JURIDIQUES ET POLITIQUES. ASSOCIATION AFRICAINE DE SCIENCE POLITIQUE ET FONDATION FRIEDRICH EBERT- CAMEROUN, 1996, (54-69) p.56.). La construction juridique (et juridiste)

Analyse d’une émission télévisée « Arrêt sur images » du 20 janvier 1996 Introduction Les émissions de télévision qui parlent de la télévision occupent une place assez importante dans nos grilles de programmes. Depuis le court métrage de JK Raymond –Millet « Télévision oeil de demain » (1947), en passant par « Micro et caméras » (diffusée de 1965 à 1972) jusqu’aux « Enfants de la télé » ou encore « TV+ », la manière de montrer les coulisses technologiques du média, d’évoquer les programmes

ans non renouvelable après avis conforme de la commission d’avancement et sous réserve d’un stage de six mois, de membres des corps recrutés par l’Ecole nationale d’administration et de professeurs des universités; – enfin, depuis une loi du 19 janvier 1995, l’existence de magistrats exerçant à titre temporaire (article 41-10 et suivants du statut) pour exercer les fonctions de juge d’instance ou d’assesseur dans les formations collégiales pour sept ans non renouvelable, – sous réserve de l’avis

­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous­thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi s

2014, Dalloz, 21ème édition. D – PRINCIPALES REVUES 1. Les revues officielles  Le journal officiel (JO), éditions lois et décrets Publication quotidienne de la législation (lois et décrets) et informations parlementaires.  Les bulletins des arrêts de la Cour de cassation : Bulletin civil et bulletin criminel, publication mensuelle. 2. Les principales revues privées :  Recueil Dalloz-Sirey (D.) : Revue de droit, générale et hebdomadaire.  La Semaine juridique, aussi dénommée Jurisclasseur

responsabilité du subordonné. Jusqu’en 1976 et depuis le début du siècle, le chef d’entreprise 2 HENRY, DP., 1924, I, p.17. DAUVERGNE, La responsabilité pénales des dirigeants des entreprises publiques, RSC, 1939, p. 628. 4 Cass. Crim., 6 janvier 1938, GP., 1938, I, 813. 3 8 ne pouvait s’exonérer de la responsabilité pénale pesant sur lui en cas d’infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, qu’en établissant qu’il avait délégué ses pouvoirs à un préposé. Mais depuis la loi