28 Juillet 1989

Question 3 : « Montrez dans quelle mesure le fait de lier les phénomènes migratoires à un seul rapport Sud/Nord correspond à une analyse réductrice. » Il serait réducteur de parler des migrations selon le seul rapport Nord/Sud. En effet, il existe des migrations Nord/Nord, Sud/Sud ou encore Nord/Sud. Prenons l’exemple de l’Inde, pays d’accueil qui se caractérise par une migration Sud/Sud. L’Inde est un pays d’accueil depuis déjà quelques années. Il qui compte aujourd’hui environ 410 000 réfugiés

Le statut de réfugié est régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York (dit aussi de Bellagio) du 31 janvier 1967 et par les articles L 713- 1 à L 713- 3 du Ceseda. La France doit déterminer la qualité de réfugiée d'une personne à la lumière de ces textes. Cette protection est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er, A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, « toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée

1 Convention de Genève Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés entrée en vigueur le 22 avril 1954 Préambule Les Hautes parties contractantes, Considérant que la charte des Nations unies et la déclaration universelle des droits de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Considérant que l’Organisation

apatrides les documents vises a l article 25 de la Convention de Geneve et par l article 27 de la Convention de New York qu ils ne peuvent plus se procurer dans leur pays d origine . La procedure devant le C.G.R.A est regie par arrete royal du 11 juillet 2003 fixant la procedure devant la Commissariat general aux refugies et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. Services de support au traitement des demandes d’asile - le Centre de documentation et de recherches (Cedoca) est constitué de

du Conseil du 18.02.2003 dit Dublin II. Malgré les modifications du règlement, de nombreux demandeurs d’asile quittent la Pologne dans l’espoir de faire une demande dans un autre pays de l’Union européenne. Rien que pour le second semestre, de juillet à décembre 2004, la Pologne a enregistré 1 320 requêtes aux fins de reprise en charge du demandeur conformément au Règlement Dublin II émanant d’autres pays européens dont 1 182 ont fait l’objet d’un avis positif . La plupart des requêtes ont été

le demandeur craint d’être persécuté, et se sent en insécurité politique au sein de son pays, il cherche une protection dans un autre pays qui peut lui accorder. Les textes relatifs aux droits d’asile proviennent de la convention de Genève du 28 juillet 1951, concerne le statut des réfugiés, en instaurant une obligation de protection du réfugié dans la dignité, et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 modifiant la convention de Genève. La France dispose de dispositifs, qui permettent

anticipation la loi du 10 décembre 2003 intégré dans le CESEDA et qui intègre certaines de ces notions dans notre droit interne. Ainsi l’article L 741-4 du CESEDA dispose : « Sous réserve des stipulations de l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile ne peut être refusée que si : 1° L’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat en application des dispositions

1) L’ASILE : Le texte de base sur lequel se fondent tous les juges nationaux et internationaux est l’article 1 A 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complété par le protocole de New York de 1967. « Le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne qui (...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et

c'est-à-dire les réfugiés politiques et les apatrides de droit, à savoir les sans-nationalités ordinaires. Ces deux nouvelles catégories juridiques seront reprises dans deux conventions : La convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Cette dernière convention précise que le terme apatride correspond à « toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa

Non à la loi sur l’asile Oui à la dignité humaine et à l’État de droit Position œcuménique au sujet de la loi sur l’asile Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) Conférence des évêques suisses (CES) Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS Conférence des évêques suisses CES Fédération suisse des communautés israélites FSCI Nous œuvrons pour le maintien de la tradition humanitaire de la Suisse pour la protection