28 Juillet 1989

une décision le 3 février 1989 relative à l’abrogation des actes règlementaires illégaux.En l’espèce, le Conseil des Communautés Européennes (Union européenne aujourd’hui) a adopté le 17 mai 1977 une sixième directive concernant l’harmonisation des législations des Etats membres, imposant aux Etats membres d’adapter leur régime de taxe sur la valeur ajoutée.C’est alors que la Compagnie Alitalia demande au Premier ministre d’abroger l’article 1er du décret du 27 juillet 1967, ainsi que les articles

formation d'une partie des instituteurs ont été crées des écoles normales primaires dont la création, d'abord éphémère en 1794, devient effective à partir de 1810 à Strasbourg puis obligatoire selon la loi Guizot. 1833, loi Guizot En effet, le 28 juin 1833, la loi Guizot (du nom du ministre de l’Instruction publique, François Guizot), met en place une école dans chaque commune et une École normale dans chaque département pour former les instituteurs. Elle est promulguée par Louis Philippe 1er

régularité d’un acte administratif et se prononcer. Jurisprudence du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 1989. Séance 3. Notions de contentieux administratifs Conseil d'état, 10 juillet 1957, Gervaise Le commissaire au gouvernement ne représente pas l’administration. Conseil d'état, 2000, Thomas L’utilisation des voies de recours n’a pas d’effet suspensif. Conseil d'état, 28 juillet 1950, Dame Veuve Claret Pas de décision préalable sollicitée, donc conclusions irrecevables. CourEDH

d’un harmonisation des législations nationales (études de la commission des communautés européennes, série commerce et distribution N° 10, 1985 ; « les règles de vente dans les pays de la C.E.E », le moniteur du commerce et de l’industrie 10 janvier 1989. N°1444). Ventes soumises à une autorisation du maire : 1- Les ventes au déballage 3701 les textes : La loi du 30 décembre 1906 (infra, n° 3792) assujettit à une autorisation du maire les ventes de marchandises neuves faites sous la forme de soldes

responsabilité de l'Etat pour les préjudices qu'elles pourraient causer ( Arrêt du CE du 22 juin 1984, « Soc. Pierre et Cristal). Enfin ces organismes sont indépendants cars ils échappent à tout contrôle hiérarchique ou de tutelle (Arrêt du CE du 7 juillet 1989, « Ordonneau »). Le Médiateur prend ses fonctions en 1973, puis la Commission de la concurrence, remplacée en 1986 par le Conseil de concurrence (garant du principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence – Ord. 1Er décembre

1978 ; Wagret Jean-Michel. Histoire et sociologie politique de la République du Congo (Brazzaville), LGDJ, Paris, 1963. Albert MPAKA : Démocratie et Administration au Congo Brazzaville. De la légimité à la Nationalité normative. L’Harmattan Juillet 2005. Adolphe TSIAKAKA : « L’Abbé Fulbert YOULOU. La mémoire oubliée du Congo Brazzaville. Auteur auto édité. Gerôme OLANDET « Tchicaya ; Opangault ; Youlou. Vie politique au Congo Brazzaville. 1945 – 1964. La savane. Gaston KOUVIBIDILA

Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

l'équité afin que la justice s'exerce pleinement et efficacement pour toutes les personnes qu'elles soient publiques ou privées. La position audacieuse adoptée par la Cour de cassation française dans l'arrêt Etat du Quatar c/ Société Creighton en juillet 2000, permet de nourrir l'espoir - aussi infime soit-il - d'une évolution future des mentalités vers l'abandon du principe de l'immunité d'exécution des personnes publiques en matière d'arbitrage commercial international. En l'espèce, la haute Cour

1980 3 juillet 1980 État Suriname Bolivie Équateur Mauritanie Nigeria Trinité-et-Tobago Belize Guatemala Barbades Salvador Honduras Namibie Mali Vanuatu Paraguay Saint-Vincent-et-les Grenadines Timor Oriental Afrique du Sud Uruguay Haïti Soudan du Sud Maurice Venezuela LA Date de la reconnaissance 21 août 1982 17 décembre 1982 14 novembre 1983 27 février 1984 11 novembre 1984 3 novembre 1986 18 novembre 1986 5 avril 1986 27 février 1988 1 août 1989 8 novembre 1989 11 juin 1990 4 juillet 1980

« SP sociaux », faillit bien naître (mais abandon avec TC, 1983, Gambini). TC, 28 mars 1955, Effimieff Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des associations syndicale de reconstruction. TC, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot Si un contrat est conclu « pour le compte » d’une personne