28 Mai 1991 Cassation Gestion Daffaire

lamnagement interne des juridictions, c- acte administratif et acte de gestion prive Dcisions lies la gestion prive des personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. Si on applique critre organique on aura la prsomption dacte administratif. Les dcisions non rglementaires relatives al gestion du domaine priv des personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. Celles non rglementaires qui ont trait la gestion des services publics industriels et commerciaux ne sont pas des actes

verra aussi dans le pacs, ou concubins. (mm sil a garder tte les factures et depensé pr travos et bien il a été logé gratuitement donc il nobtiendra pas cette enrichissement). Cet enrichissement sans cause est rejoint la notion dequité. 2) La gestion daffaire Article code civil a partir 1372. Situation d’une personne qui accomplit des actes dans l’interêt d’une autre mais sans en avoir reçu l’ordre. La loi impose au géré ou bénéficiaire, l’indémnisation des dépenses engagées par le gérant. (exemple :

des pouvoirs na pas de Constitution (article 16 de la DDHC). Ce crdeau a influencle gouverment de la troisime rpublique pour crer un nouvel instrument qui viendra complter le recours des indvidus envers ladministration. Le CE va tre mis en place le 4 mai 1872. Le CE va tre charg de prendre le rle de juge administratif et peut dsormais trancher des litiges en dcidant lui mme au nom du peuple franais. Quel droit le JA doit appliquer La rponse est donne dans une dcision du TC par un arrt Blanco du 8 fvrier

Cependant, lutilisation des moyens informatiques au sein des organisations peut porter atteinte aux liberts et aux droits de la personne. Les risques apparaissent, pour les salaris, lors de lutilisation des TIC, par les organisations, dans la gestion des ressources humaines ou la mise en uvre de dispositifs de contrle des salaris, engendrant ainsi la cration de multiples fichiers collectant des donnes caractre personnel. Ils apparaissent aussi, pour les individus et les organisations dans lutilisation

garanties du droit communautaire, le juge carte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalit. Le CE peut aussi se permettre des audaces et considrer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions lexercice dune comptence CE 1991 Quintin. CC 1976, lection de lassemble europenne au suffrage universel Exemple o le CC a jug la construction europenne compatible avec la constitution. Le CC ne soppose la construction europenne qu partir de Maastricht. CE 1985 Outer le CE est li