28 Mai 2002 Action Oblique

Les actions obliques Commentaire d’arrêt : Civ 1ère, 28 mai 2002 Dans un schéma triangulaire comprenant créancier, débiteur, et sous-débiteur, l’action oblique du créancier n’a de raison d’être que si son débiteur n’agit pas lui-même contre son propre débiteur, et elle ne peut se justifier qu’en cas de carence. À s’en tenir à une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mais 2002, il semble que le seul constat de la carence soit suffisant pour

· Cass. civ., 1ère, 17 mai 1982 n°81-12.312Un homme s’est porté caution solidaire d’une dette d’une société anonyme, cela auprès de l’union française des banques. La société a été placée en règlement judiciaire puis d’un concordat. Un jugement irrévocable a été rendu condamnant la personne s’était porté caution qui devra s’acquitter de ce qui reste de la dette dont il c’était porté caution. Il a introduit par voie oblique, une action en partage et licitation d’un immeuble dont

|CIV. 1 ère 28 Mai 2002 | L'ACTION OBLIQUE ~ "Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne" A. 1166 Code Civil. Dans un arrêt de cassation rendu, au visa de l'article 1166 du Code Civil et de l'article 4 du nouveau code de procédure Civil, en date du 28 Mai 2002, la première

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation statuait sur la preuve de la carence du débiteur dans le cadre de l’action oblique. En l’espèce un homme a été condamné par divers jugements à rembourser à un couple créancier le prix d’une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux auprès d’un établissement de crédit. La cour d’appel déboute l’établissement de crédit agissant par voie oblique contre le débiteur de

Document 1 : Cass. 3ème Civ, 11 mai 2005 Le droit du créancier à l’exécution de son contrat. Un contrat est conclu entre un couple et une société de construction pour la construction d’une maison individuelle. Le couple a réglé la totalité du prix mais assigne la société afin d’obtenir la démolition et reconstruction de la maison ou la condamnation de la société a payé une compensation financière au coût de démolition et reconstruction. L’arrêt a débouté le couple demandeur en retenant que la

février 1998 Une quittance n'est pas une solution au sens des articles 1168 et suivants du code civil Document 9 : Première chambre civile de la cour de cassation : 16 septembre 2010 Document 10 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 28 Mai 1991 Idée de la confusion de patrimoine Une société ayant assigné l'acheteur de marchandises en paiement de leur prix ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l’exception de compensation entre cette dette et

3 : LES PREROGATIVES DU CREANCIER Fiches d’arrêt L’action oblique Document 1 : Cass. civ. 1re, 28 mai 2002 1 Faits : par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par eux auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord 2 Procédure : la Caisse d'épargne a lancé une voie oblique contre Albert Y, puis contre ses héritiers bénéficiaires 3 Thèse

TD 5 - L’ACTION OBLIQUE >Art 1166 Cciv : Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne >Art 133 Projet Terré : Les créanciers peuvent, au nom de leur débiteur , exercer tous les droits et actions de celui-ci à l’exception de ce qui sont exclusivement attaché à la personne à condition toutefois qu’ils justifient de ce que la carence de leur débiteur compromets leur droit. Ils

le tout, le créancier est en droit de demander le paiement intégral de la créance au débiteur de son choix, en général celui qu'il estime le plus solvable 13, et ceci sans avoir à mettre en cause les autres codébiteurs 14. De son côté, le débiteur actionné ne peut opposer au créancier, ni bénéfice de division, c'est-à-dire le contraindre à diviser ses poursuites (art. 1203 C. civ.), ni bénéfice de discussion, c'est-à-dire l'obliger à s'adresser d'abord à un autre débiteur. Il peut seulement appeler

substituer au bailleur; le débiteur n’est pas tenu de supporter la charge du coût de l’opération. (il fallait une autorisation de justice). Jp : la victime d’une inexécution du débiteur ne peut se voir imposer l’exécution par le débiteur. Ex: 28 sept 2005 un bâtiment en travaux - le maitre d’ouvrage non satisfait des travaux de l’entrepreneur (inexécution partielle) et refus de réparation, invoque la perte de confiance. Le refus d’exécution émane du créancier. Pp : exécution forcée peut être