28 Mars 2000

principe de libre administration des collectivités territoriales Selon le professeur Verpeaux, La constitutionnalisation du principe de libre administration le 28 mars 2003, permettrait la fin d’«un immobilisme en matière d’organisation administrative et à une forte tradition centralisatrice » (VERPEAUX, « La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : libres propos », RFDA, 2003, p. 661). Néanmoins, la tradition Jacobine Française n’a pas pour autant

propriété.L’action de l’administration se place hors du droit. Le juge judiciaire est seul compétent pour constater la commission d’une voie de fait, enjoindre à l’administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis. · 17 mars 1949, Hôtel du Vieux Beffroi[->15], n° 01077, et Société Rivoli Sébastopol[->16], n° 01086Le Tribunal des conflits juge que les juridictions administratives sont compétentes pour se prononcer sur la régularité d’une emprise mais que la compétence pour

la transaction est beaucoup utilisée en droit du travail. Par le biais de ce contrat, l’employeur et le salarié évitent ou terminent un litige. La transaction peut permettre de régler des différends relatifs à l’exécution même du contrat (soc, 10 mars 1998, pourvoi n°95-43094). Mais, elle est le plus souvent employée pour régler les conséquences financières de la rupture du contrat. Dans cette hypothèse, elle ne peut intervenir que lorsque la rupture est intervenue et est définitive, c’est-à-dire

bibliographiques à l'appui, des indications selon lesquelles les spécialistes considéraient l'oeuvre originale comme perdue, à moins, selon l'un d'eux, qu'elle ne figurât dans une collection suisse ; qu'estimé entre 150 000 ou 200 000 francs, il a été adjugé le 2 mars 1986 pour le prix de 1 600 000 francs à la société Galerie Pardo, avant de devenir, en conséquence de la liquidation amiable de celle-ci, la propriété indivise de MM. Richard et Robert A... ; Attendu que la venderesse, convaincue en 1994, par la lecture

Jmh2o Ara Pacis Autel de la Paix Vue générale de l'Ara Pacis Lieu de construction Champ de Mars Date de construction de 13 à 9 av. J.-C. Ordonné par Sénat romain Type de bâtiment Autel Longueur L. 11,65 m x 10,62 m (enceinte)[1] x H environ 7 m[2]. Le plan de Rome ci-dessous est intemporel. Localisation de l'Autel de la Paix dans la Rome Antique (en rouge) Coordonnées 41° 54′ 08″ Nord 12° 28′ 50″ Est / 41.902181, 12.480505 Liste des monuments de la Rome antique modifier L'Ara

L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer avec précision la date et les conditions de sa première utilisation

gestion et la mise en valeur des milieux marins et côtiers de la région de l’Afrique de l’Ouest. 28 C.3.5 Pacifique 28 Convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud 28 Convention portant création du Programme régional océanien de l’environnement 28 Convention relative à la protection des ressources naturelles et de l’environnement de la région du Pacifique Sud (convention de Nouméa) 28 D / LA DESERTIFICATION ET LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES D.1 Dispositif international Convention

HISTOIRE SOCIALE 1791 : Promulgation du décret d'Allarde, le 2 mars, qui supprime les corporations et de la "loi le Chapelier" le 14 juin , qui interdit le droit de coalition des métiers et les grèves. Par ailleurs, cette loi instaure un marché du travail caractérisé par un déséquilibre entre ouvriers et employeurs, ces derniers pouvant fixer les salaires et licencier sans entraves alors que les ouvriers ne disposaient que de leur force de travail. Cette loi a retardé en France la constitution

le « suspect » (ce statut n’existe pas au stade de l’enquête) peut être placé en garde à vue. La définition du « suspect » telle qu’issue de la loi du 4 mars 2002 est plus large que celle découlant de la loi du 15 juin 2005 (« indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction »). Antérieurement à la loi du 15 juin 2000, le témoin pouvait également être mis en garde à vue. Cette évolution est favorable au respect des libertés individuelles notamment de la liberté d’aller

Cour de Cassation, 1re Civ. 21 mars 2000. LA COUR- Sur le moyen unique, pris en ces trois branches :- Attendu que M. Le Collinet fait grief à l’arrêt attaqué (CA Rennes, 28 novembre 1997) de l’avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l’expiration du bref délai prescrit par l’article 1648 du code civil, alors que, d’une part, l’imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d’un accès effectif à la justice, au sens de l’article 6,1 de la Convention européenne