28 Mars 2000

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début du mois de Mars, le compte banque de l’entreprise YOX .ELEC présente un solde débiteur de 12 625,56 et le relevé est créditeur de la même somme.      Fin Mars, le compte banque et le relevé se présente ainsi : Compte banque dans l’entreprise : Dates | Libellés | Débits | Crédits | 01-mars | Solde à nouveau | 12 625 ,56 | | 04-mars | Chèque TTS 11516 | | 4 825,20 | 05-mars | Remise de chèques | 27 060,00 | | 07-mars | Chèque TTS 11517 | | 2 245,20 | 11-mars | Versement d’espèces

1995-045782 ; Rec. CE 1995, p. 347 ; AJDA 1995, p. 684, chron. J.-H. Stahl, D. Chauvaux ; RD publ. 1996, p. 256, concl. M. Sanson ; JCP G 1996, II, 22582, note J. Moreau). 163. – Article 16 – Décision présidentielle de recourir à l'article 16 (CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens, préc. supra n° 84). 164. – Article 17 – Droit de grâce présidentiel : “Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par

pied -les propriétaires ou détenteurs d’animaux de rapport peuvent pratiquer ls soins et actes d’usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage (césarienne ok CA Douai 23 mai 2000 mais pas échographies et contrôles d’ovulation chbre crim 12 mars 2002, cass crim 23 mars 1999, cass crim 12 mars 2002) -ls agents ds Haras nationaux peuvent empiéter sur le monopole ds vétérinaires (écho, pose de transpondeur électroniques..) dès lors qu’ils sont placés ss l’autorité médicale d’un praticien

F I 11.11 L'FÉ HDOÉSRATA°Lrl'ISU I 0 N TI PRIVÉE Etat des lieux chiffré de la formation et de la population en exercice des infirmiers diplômés d’Etat Note documentaire Direction des Ressources Documentaires Mars 2011 Etat des lieux chiffré de la formation et de la population en exercice des infirmiers diplômés d’Etat Sommaire : • Les quotas infirmiers • Difficultés et inégalités de recrutement • Analyse de la population étudiante • Les étudiants diplômés • La population

l’encadrement de l’enfance : • Club d’enfant Arrêté du ministre de la jeunesse, de l’enfance et des sports du 08 Septembre 2001, (JORT N°28) • Club d’informatique pour enfant Arrêté du ministre de la jeunesse, de l’enfance et des sports du 08 Septembre 2001, (JORT N°75) • Jardin d’enfant Arrêté du ministre des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance du 28 Mars 2003, (JORT N°75). 1 • Crèches Arrêté du ministre de la jeunesse, de l’enfance et des sports du 08 Septembre 2001, (JORT N°75)

de Cour de cassation Classification des contrats 1ère civile : 28 mars 1984 : un contrat de prêt n’impose d’obligation qu’à l’emprunteur ≠ contrat synallagmatique donc pas autant d’exemplaires que de parties 1ère civile 28 mars 2000 : prêt consenti par un professionnel du crédit ≠ contrat réel. Si promesse de prêt mais inexécution fautive : allocation de dommages et intérêts mais pas d’obligation à payer la somme 1ère civile 7 mars 2006 : prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit

CE, 29 mars 2000, AP-HP c/ Consorts Jacquié Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’Etat en date du 29 mars 2000. Il traite de la responsabilité administrative et plus précisément de la transmission du droit à réparation d’un préjudice aux héritiers de la victime. Les faits de l’espèce étaient les suivants: M. Robert Jacquié a été hospitalisé dans un hôpital parisien et a subi, le 30 juin 1983, une intervention chirurgicale au cours de laquelle il a été contaminé par le