29 Avril 1960

Td droit civil Monsieur Cabrillac (2004-2005) Thème n°8 : L’application de la loi dans le temps Commentaire d’arrêt : Civ., 1, 29 avr. 1960, D1960, 294, note HOLLEAUX, Grands arrêts, n°5. I ANALYSE A les faits 1 les faits matériels 10 juillet 1950 : décès de sa première femme 29 novembre 1950 : naissance naturelle de mlle m Date inconnue : A reconnaît la fille naturelle de mlle m 13 août 1953 : Mariage de a avec mlle m Légitimation de la fille de mlle m par le mariage 5 juillet

« attendre » ses décrets d’application… Les textes législatifs sont donc destinés aux situations juridiques à venir. La jurisprudence confirme d’ailleurs cet état de fait, comme le montre notamment un arrêt de la Cour de cassation daté du 29 avril 1960 : « une loi nouvelle s’applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, et cela même quand semblable situation est l’objet d’un litige judiciaire ». Cet arrêt confirme

de mire », consacrée à l’actualité internationale, qu’il animera seul pendant trois ans et qui en fera, non seulement le pionnier de l’information télévisée mais aussi une vedette de la scène publique, préparant son entrée remarquée en politique en 1960. Il pratiquera de nouveau le journalisme, à temps partiel, à partir de 1970, signant des chroniques dans Le Journal de Montréal (1970-1974) et dans le quotidien indépendantiste Le Jour (1974-1976). Il revient enfin à son vrai métier à la fin

16   * 17   * 18   * 19   * 20   * 21   * 22   * 23   * 24   * 25   * 26   * 27   * 28   * 29   * 30   * 31   * * janvier * février * mars * avril * mai * juin * juillet * août * septembre * octobre * novembre * décembre * * 1900   * 1901   * 1902  

1945 : 19 sept. 1946 : 5 juin 1947 : 17 mars 1948 : 16 avril 1948 : 7 mai 1948 : fin de la guerre en Europe Discours de W. Churchill à Zurich Plan Marshall Traité de Bruxelles instituant l’UO Création de l’OECE Congrès de la Haye des mouvements pro-européens 4 avril 1949 : Traité de l’Atlantique Nord (Washington) 5 mai 1949 : Statut du Conseil de l’Europe (Londres) 9 mai 1950 : Déclaration Schumann 5 nov. 1950 : Signature à Rome de la CEDH 18 avril 1951 : Traité de Paris instituant la CECA 27 mai 1952

Qu’est-ce qu’un préfet de région ? mis à jour le 14.12.2009 L’administration régionale a été mise en place dans les années 1960. Les "régions de programme" puis "circonscriptions d’action régionale", embryons des futures régions, avaient alors à leur tête des "préfets coordonnateurs". Les attributions du préfet de région sont actuellement régies par le décret du 29 avril 2004 (qui se substitue au décret du 10 mai 1982, qui lui-même reprenait largement les dispositions d’un décret de 1964). Le

1ère 29 avril 1960 Sur le moyen uniqueAttendu qu’A… ayant le 13 août 1953 lors de son mariage avec Demoiselle M…, reconnu à fin de légitimation la fille naturelle de celle ci, née le 29 nov. 1950, soit 142 jours seulement après la dissolution le 10 juillet 1950 par la mort de sa première femme, d’un précédent mariage dont il avait deux filles encore vivantes, il est reproché à l’arrêt attaqué, du 28 juin 1957, d’avoir, par application des art. 331 (dans la rédaction de la loi du 25 avril 1924)

est un réalisateur britannique naturalisé américain, également producteur et scénariste, né le 13 août 1899 à Leytonstone au Royaume-Uni et mort le 29 avril 1980 à Bel Air à Los Angeles aux États-Unis. Après une carrière à succès dans son pays natal à l'époque du cinéma muet et au début du cinéma sonore, Hitchcock part s'installer à Hollywood. En avril 1955, il acquiert la citoyenneté américaine, tout en conservant sa citoyenneté britannique. Au cours de ses quelque soixante années de carrière,

* Septembre 1959 reconnaissance du droit algérien à l’autodétermination * Entre 1960 et 1961 « l’Algérie algérienne », « La République algérienne », « L’état algérien souverain » * 1960 début des pourparlers avec le FLN qui mèneront aux accords d’Evian * Les referendums  en France: * Janvier 1961 Sur le principe d’autodétermination de l’Algérie (oui 75 %) * Avril 1962 Sur l’approbation des accords d’Evian (oui 90,6% ) * Négociations : * Mai 1961

loi sous l’empire de laquelle il est conclu. Exception au principe de départ qu’est l’application immédiate de la loi nouvelle consacré par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 29 avril 1960). Cette dernière décision consacrait également la première exception au principe. Par conséquent, l’arrêt commenté complète celui du 29 avril 1960 [la portée] B/ La justification en matière contractuelle (La valeur et la portée)  Visa de l’article 1134 du Code civil. Principe de la liberté contractuelle.