29 Juin 2010 Faurecia

Commentaire Cass. com. 29 juin 2010 Si pour Ripert : « Le danger de la lésion est la rançon de la liberté », il aurait sans doute pu ajouter le risque d’imprévision est la rançon de la liberté. « Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux quelque équitable que puissent leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants »

être réputée non écrite ». Doc 6 Faurecia 2 L’arrêt étudié est rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 et traite de clause limitative de responsabilité et de la faute lourde. La société Faurecia conclu avec la société Oracle un contrat de licences, de maintenance et de formation, relatifs à l’utilisation d’un logiciel qu’elle souhaite acquérir mais qui n’est pas encore disponible. Avant d’avoir obtenu le logiciel, Faurecia se munit d’un autre logiciel comme

de tourisme & autres véhicules automobiles conçus pour le transport de personnes & voitures de course. 870710 : carrosseries pour voitures de tourisme. 8708 : Parties & accessoires des véhicules automobiles. Les grandes tendances du secteur En 2010, la situation économique s’est redressée et l’industrie automobile mondiale a retrouvé un niveau de production record : la production mondiale de véhicules a progressé de 26% à 77,9 millions de véhicules. Les résultats par zone sont toutefois très

Com, 29 juin 2010 Faits La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a conclu le 24 décembre 1998 avec la société Soffimat un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle Procédure La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du 2

son niveau de fonds propres. Question n° 2 : QRU a) b) c) d) e) Le groupe PSA dispose d’un portefeuille d’activités très diversifié. Quelle est, selon vous, la sous-activité dont cette entreprise pourrait se séparer ? Les activités de Faurecia. Les activités de Gefco. Les activités de la Banque PSA. L’ensemble de ses activités hors automobile. ARNC. Au 30/06/2007, le groupe PSA a vu son chiffre d’affaires croître de 5,9 % et son résultat opérationnel courant sur la même période de 21,9

Simon, Droit civil, Sirey, 2010. G. Légier et L. Tranchant, Droit civil - Les obligations, Dalloz., série Mémentos, 2011. Pour approfondir le cours et préparer les exercices proposés en travaux dirigés, vous pouvez aussi consulter : M. Fabre-Magnan, Droit des obligations – 1 – Contrat et engagement unilatéral, PUF, collection Thémis, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil - Les obligations, 1. L’acte juridique, Dalloz, collection Sirey Université, 2010. F. Terré, Ph. Simler et Y

les clauses abusives, notamment l’action de groupe à l’article L.423-4 du Code de la consommation, la suppression de la clause abusive par le juge dans tous les contrats- type, reprenant la solution consacrée par la jurisprudence européenne (CJCE, 2010, Oceano grupo) En matière de droit commercial, le législateur s’est fortement inspiré du droit de la consommation pour introduire dans le code de commerce l’article L.442-6 qui sanctionne « le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire

1974.112, note J. MASSIPJ Civ., 1re, 29 fév. 1984, JCP 1984.II.20443, note R. Le Guidec, RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12 févr, 2014, pourvoi n°365644 7 7 Paris, 21 mai 2011, D. 2011, 324, Defrénois 2001, art. 44321, rapp. X, note Y. T.C. 8 févr. 1873, Blanco, Rec. 1er supplt 61, concl. David TGI Strasbourg, 23 janv. 2010, RTDCom. 2011, 322, obs. X. Cass. 3ème

millions de voitures vendues dans le monde en 2010, 205 345 collaborateurs dans le monde, présence dans 160 pays, deux marques à la renommée mondiale (Peugeot et Citroën) ; telles sont les données qui font de PSA Peugeot Citroën le premier constructeur automobile français et le deuxième européen. Il a quatre Domaines d’Activités Stratégiques (DAS) à savoir : -Le financement automobile avec « Banque PSA Finance » -L’équipement automobile avec « Faurecia » -Le transport et la logistique avec « Gefco

indemnisation à la victime d'un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale, infection nosocomiale à la seule charge de l'établissement et non du médecin). Contrat de transport: aléa selon comportement de la victime: rôle actif Civ 1è 11 juin 2002 obligation de moyen (embarquement télésiège) ou passif (Civ 1è 7 mars 1989 obligation de résultat; avant faute de la victime qui n'avait pas caractère force majeure: exonération partielle mais Civ 1è 13 mars 2008 le transporteur tenu d'une obligation